Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021

Article 29

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Art. 50

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du processus d'avancement de grade des fonctionnaires

Résumé. L'avancement de grade des fonctionnaires est désormais décidé par l'autorité de nomination sans avis de la commission administrative paritaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 50 → Version 2
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 50

Historique des versions

Source : Légifrance