Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la référence à la commission administrative paritaire dans l'article 50
Résumé On retire une mention dans l'article 50, ce qui change comment on prend des décisions.
A la première phrase du dernier alinéa de l'article 50, les mots : « sur l'avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
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