Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de l'article 41 de l'ordonnance du 4 janvier 2005
Résumé. L'article 22 retire l'article 41 d'une loi plus ancienne, donc ses règles ne comptent plus.
A abrogé les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 41 → Version 1
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 41