Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021

Article 43

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 43

Les communes, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs délibèrent au plus tard le 31 décembre 2023 pour fixer le régime indemnitaire des fonctionnaires et des agents contractuels conformément à l'article 62 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 décembre 2021 · Dernière version le 12 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibération sur le régime indemnitaire des fonctionnaires et agents contractuels

Résumé. Les communes doivent décider avant fin 2023 des indemnités pour leurs employés.

Les communes, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs délibèrent au plus tard le 31 décembre 2023 pour fixer le régime indemnitaire des fonctionnaires et des agents contractuels conformément à l'article 62 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 août 2022

Modifié parLoi n°2022-1137 du 10 août 2022art. 18 : Modification du régime indemnitaire des agents publics en Polynésie française

En résumé. La nouvelle version étend le régime indemnitaire aux agents contractuels, en plus des fonctionnaires.

En vigueur du samedi 11 décembre 2021 au jeudi 11 août 2022

Source : Légifrance