En vigueur depuis le 11 décembre 2021 · Dernière version le 12 août 2022
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Délibération sur le régime indemnitaire des fonctionnaires et agents contractuels
Les communes, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs délibèrent au plus tard le 31 décembre 2023 pour fixer le régime indemnitaire des fonctionnaires et des agents contractuels conformément à l'article 62 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.