Article 43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de délibération pour le régime indemnitaire des fonctionnaires communaux
Résumé Les communes doivent décider avant fin 2023 des indemnités de leurs employés.
Les communes, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs délibèrent au plus tard le 31 décembre 2023 pour fixer le régime indemnitaire des fonctionnaires conformément à l'article 62 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
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