Créé le 11 décembre 2021 · En vigueur depuis le 12 août 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibération sur le régime indemnitaire des fonctionnaires et agents contractuels
Résumé. Les communes doivent décider avant fin 2023 des indemnités pour leurs employés.
Les communes, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs délibèrent au plus tard le 31 décembre 2023 pour fixer le régime indemnitaire des fonctionnaires et des agents contractuels conformément à l'article 62 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.