JORF n°0287 du 10 décembre 2021
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Ministère de la transition écologique
- Décret n° 2021-1600 du 9 décembre 2021 pris pour l'application des articles L. 224-11 et L. 224-12 du code de l'environnement en ce qui concerne les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du code des transports
- Arrêté du 23 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2016 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux agents contractuels de certains établissements publics de l'environnement
- Arrêté du 24 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 février 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme du concours externe pour l'accès au grade de géomètre de l'Institut national de l'information géographique et forestière
- Arrêté du 9 décembre 2021 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les centrales de réservation
- Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
- Décret n° 2021-1601 du 8 décembre 2021 modifiant le décret n° 2018-420 du 30 mai 2018 relatif à la compensation en temps ou à l'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuées par certains personnels en poste dans les services centraux relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi que dans les services déconcentrés et les établissements relevant du ministre de l'éducation nationale
- Arrêté du 8 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 mai 2018 fixant les taux d'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuées par certains personnels en poste dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi que dans les services déconcentrés et les établissements relevant du ministre de l'éducation nationale
- Décision du 19 novembre 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire)
- Décision du 19 novembre 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire)
- Décision du 19 novembre 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire)
- Décision du 29 novembre 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire)
- Ministère de l'économie, des finances et de la relance
- Décret n° 2021-1602 du 8 décembre 2021 relatif au programme philatélique annuel
- Arrêté du 21 octobre 2021 homologuant la décision n° 2021-1590 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 29 juillet 2021 modifiant la décision n° 2007-0683 du 24 juillet 2007 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements fonctionnant grâce à la bande ultralarge
- Arrêté du 30 novembre 2021 relatif au versement d'un prêt du Fonds de développement économique et social à la société Arc France
- Arrêté du 3 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 portant création d'un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers
- Arrêté du 6 décembre 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- Arrêté du 7 décembre 2021 portant désignation de l'autorité exerçant le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public de La Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées
- Arrêté du 7 décembre 2021 portant désignation de l'autorité exerçant le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique « ATOUT FRANCE, Agence française de développement touristique »
- Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant la liste des services statistiques ministériels
- Arrêté du 8 décembre 2021 abrogeant l'arrêté du 9 juin 1976 portant création de la Commission des programmes philatéliques
- Ministère des armées
- Ministère de l'intérieur
- Décret n° 2021-1603 du 8 décembre 2021 relatif aux compétences du préfet de police en matière d'état d'urgence sanitaire
- Arrêté du 4 décembre 2021 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 24 juin 2020 portant organisation de la formation statutaire et de l'évaluation des gardiens de la paix
- Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 21 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet et du secrétariat général du ministère de l'immigration et de l'intégration
- Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
- Décret n° 2021-1604 du 9 décembre 2021 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- Arrêté du 3 décembre 2021 habilitant les territoires pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
- Ministère des outre-mer
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Ministère de la justice
- Décret n° 2021-1606 du 8 décembre 2021 relatif au statut particulier du corps des psychologues du ministère de la justice
- Décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
- Ministère de la culture
- Décret n° 2021-1608 du 8 décembre 2021 modifiant le décret n° 2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant
- Arrêté du 1er décembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture des concours externe, interne et de l'examen professionnel pour l'accès au corps des architectes et urbanistes de l'Etat
- Arrêté du 3 décembre 2021 portant renouvellement de l'agrément de la société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore
- Ministère des solidarités et de la santé
- Arrêté du 29 novembre 2021 relatif à l'arrêt de la prise en charge de spécialités pharmaceutiques au titre de l'article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2021
- Arrêté du 30 novembre 2021 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 30 novembre 2021 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique
- Arrêté du 30 novembre 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 30 novembre 2021 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
- Arrêté du 1er décembre 2021 fixant les dates et le montant de l'indemnité compensatrice prévus à l'article 6 du décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 2 décembre 2021 relatif à l'arrêt de la prise en charge précoce de spécialités pharmaceutiques au titre de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 3 décembre 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2016 limitant la pratique de l'acte de « Rétrécissement de l'orifice atrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transoesophagienne » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique
- Arrêté du 6 décembre 2021 portant inscription des cathéters de reperfusion utilisés dans des systèmes de thromboaspiration des artères cérébrales PENUMBRA ACE 60, PENUMBRA ACE 68, PENUMBRA 3MAXC, PENUMBRA JET 7, PENUMBRA JET D de la société PENUMBRA France au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 6 décembre 2021 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
- Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 7 décembre 2021 portant inscription des pansements hydrocellulaires anatomiques ADVAZORB HEEL et ADVAZORB SACRAL de la société BRIGHTWAKE ADVANCIS MEDICAL au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 7 décembre 2021 portant renouvellement d'inscription des cotyles monoblocs RM CLASSIC, RM PRESS-FIT et RM PRESSFIT VITAMYS de la société MATHYS ORTHOPEDIE S.A.S. inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 7 décembre 2021 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 7 décembre 2021 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
- Arrêté du 7 décembre 2021 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 7 décembre 2021 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
- Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Ministère de la mer
- Arrêté du 6 décembre 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture de concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes
- Arrêté du 6 décembre 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 1re classe
- Arrêté du 6 décembre 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'administrateurs principaux des affaires maritimes
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
- Ministère de l'économie, des finances et de la relance
- Mesures nominatives
- Premier ministre
- Décret du 8 décembre 2021 portant nomination (Cour des comptes) - M. KEÏTA (Stéphane)
- Arrêté du 8 décembre 2021 portant nomination (administration centrale)
- Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Arrêté du 2 décembre 2021 portant radiation du corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
- Arrêté du 8 décembre 2021 portant nomination au comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales de l'Agence française de développement
- Ministère de l'économie, des finances et de la relance
- Décret du 8 décembre 2021 portant nomination d'une directrice par intérim à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance - Mme PERRIÈRE (Manon)
- Arrêté du 22 novembre 2021 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Arrêté du 29 novembre 2021 portant admission à la retraite (direction générale du Trésor)
- Arrêté du 3 décembre 2021 portant admission à la retraite (ingénieur de l'industrie et des mines)
- Arrêté du 7 décembre 2021 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement suppléant auprès de La Poste
- Arrêté du 8 décembre 2021 portant nomination (administration centrale)
- Ministère des armées
- Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 8 décembre 2021 portant nomination (directions départementales interministérielles)
- Décision du 1er décembre 2021 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 8-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG RANG) (session 2021) (décision complémentaire)
- Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
- Arrêté du 17 septembre 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
- Arrêté du 3 décembre 2021 portant nomination à la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d'orientation des conditions de travail
- Arrêté du 7 décembre 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
- Arrêté du 7 décembre 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
- Arrêté du 7 décembre 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
- Arrêté du 7 décembre 2021 portant nomination des administrateurs au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
- Ministère de la justice
- Arrêté du 3 décembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 3 décembre 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 3 décembre 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 3 décembre 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 3 décembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 3 décembre 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 3 décembre 2021 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 3 décembre 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 3 décembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 3 décembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 6 décembre 2021 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités d'outre-mer (2e liste)
- Arrêté du 6 décembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 6 décembre 2021 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 6 décembre 2021 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 6 décembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 6 décembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 6 décembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 7 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 12 octobre 2021 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Ministère de la culture
- Ministère des solidarités et de la santé
- Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
- Arrêté du 18 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2019 portant nomination des membres des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
- Arrêté du 26 novembre 2021 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Bourgogne-Franche-Comté)
- Arrêté du 6 décembre 2021 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer « viandes blanches »
- Conventions collectives
- Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
- Arrêté du 16 novembre 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère (n° 860)
- Arrêté du 19 novembre 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292)
- Arrêté du 23 novembre 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (n° 2691)
- Arrêté du 25 novembre 2021 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils (n° 1486)
- Arrêté du 26 novembre 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921)
- Arrêté du 26 novembre 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)
- Arrêté du 26 novembre 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953)
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine et des machines à coudre
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
- Autorité de la concurrence
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Décision n° 2021-C-43 du 18 novembre 2021 modifiant la décision n° 2020-C-62 du 14 décembre 2020 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts
- Décision n° 2021-C-44 du 18 novembre 2021 modifiant la décision n° 2020-C-63 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des titres
- Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
- Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Décision n° 2021-1277 du 24 novembre 2021 autorisant l'association Radio Lourdes Bigorre à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Présence Lourdes Pyrénées dans la zone Pau étendu
- Décision n° 2021-1278 du 24 novembre 2021 autorisant l'association Oxygène à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Inside dans la zone Pau étendu
- Décision n° 2021-1279 du 24 novembre 2021 autorisant la SARL 100 % à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé 100 % dans la zone Pau étendu
- Décision n° 2021-1280 du 24 novembre 2021 autorisant la SAS Harmony à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Melody dans la zone Pau étendu
- Décision n° 2021-1281 du 24 novembre 2021 autorisant la SAS Crooner International à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Crooner Radio dans la zone Pau étendu
- Décision n° 2021-1282 du 24 novembre 2021 autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Orient dans la zone Pau étendu
- Décision n° 2021-1283 du 24 novembre 2021 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio FG dans la zone Pau étendu
- Décision n° 2021-1284 du 24 novembre 2021 autorisant la SAS Swigg France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Swigg dans la zone Pau étendu
- Décision n° 2021-1285 du 24 novembre 2021 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TSF Jazz dans la zone Pau étendu
- Décision n° 2021-1286 du 24 novembre 2021 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Nova dans la zone Pau étendu
- Décision n° 2021-1287 du 24 novembre 2021 autorisant la SAS Oüi FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Oüi FM dans la zone Pau étendu
- Décision n° 2021-1288 du 24 novembre 2021 autorisant la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sud Radio dans la zone Pau étendu
- Naturalisations et réintégrations
- Décret du 8 décembre 2021 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)
- Décret du 8 décembre 2021 modifiant des décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)
- Informations parlementaires
- Assemblée nationale
- Sénat
- Commissions mixtes paritaires
- Offices et délégations
- Avis et communications
- Avis de concours et de vacance d'emplois
- Ministère de l'économie, des finances et de la relance
- Ministère des solidarités et de la santé
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
- Ministère de la transition écologique
- Avis divers
- Ministère de l'économie, des finances et de la relance
- Ministère des solidarités et de la santé
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
- Avis relatif à la tarification des cathéters de reperfusion utilisés dans des systèmes de thrombo-aspiration des artères cérébrales PENUMBRA ACE 60, PENUMBRA ACE 68, PENUMBRA 3MAXC, PENUMBRA JET 7 et PENUMBRA JET D visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Avis relatif à la tarification des pansements hydrocellulaires anatomiques ADVAZORB HEEL et ADVAZORB SACRAL visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Annonces