JORF n° 0287 du 10 décembre 2021

Décret n° 2021-1600 du 9 décembre 2021 pris pour l'application des articles L. 224-11 et L. 224-12 du code de l'environnement en ce qui concerne les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du code des transports

Arrêté du 23 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2016 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux agents contractuels de certains établissements publics de l'environnement

Arrêté du 24 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 février 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme du concours externe pour l'accès au grade de géomètre de l'Institut national de l'information géographique et forestière

Arrêté du 9 décembre 2021 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les centrales de réservation

Décret n° 2021-1601 du 8 décembre 2021 modifiant le décret n° 2018-420 du 30 mai 2018 relatif à la compensation en temps ou à l'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuées par certains personnels en poste dans les services centraux relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi que dans les services déconcentrés et les établissements relevant du ministre de l'éducation nationale

Arrêté du 8 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 mai 2018 fixant les taux d'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuées par certains personnels en poste dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi que dans les services déconcentrés et les établissements relevant du ministre de l'éducation nationale

Décision du 19 novembre 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire)

Décision du 19 novembre 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire)

Décision du 19 novembre 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire)

Décision du 29 novembre 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire)

Décret n° 2021-1602 du 8 décembre 2021 relatif au programme philatélique annuel

Arrêté du 21 octobre 2021 homologuant la décision n° 2021-1590 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 29 juillet 2021 modifiant la décision n° 2007-0683 du 24 juillet 2007 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements fonctionnant grâce à la bande ultralarge

Arrêté du 30 novembre 2021 relatif au versement d'un prêt du Fonds de développement économique et social à la société Arc France

Arrêté du 3 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 portant création d'un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers

Arrêté du 6 décembre 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté du 7 décembre 2021 portant désignation de l'autorité exerçant le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public de La Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées

Arrêté du 7 décembre 2021 portant désignation de l'autorité exerçant le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique « ATOUT FRANCE, Agence française de développement touristique »

Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant la liste des services statistiques ministériels

Arrêté du 8 décembre 2021 abrogeant l'arrêté du 9 juin 1976 portant création de la Commission des programmes philatéliques

Rapport relatif au décret n° 2021-1609 du 9 décembre 2021 portant annulation de crédits

Décret n° 2021-1609 du 9 décembre 2021 portant annulation de crédits

Arrêté du 3 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert

Décret n° 2021-1603 du 8 décembre 2021 relatif aux compétences du préfet de police en matière d'état d'urgence sanitaire

Arrêté du 4 décembre 2021 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure

Arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 24 juin 2020 portant organisation de la formation statutaire et de l'évaluation des gardiens de la paix

Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 21 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet et du secrétariat général du ministère de l'immigration et de l'intégration

Décret n° 2021-1604 du 9 décembre 2021 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Arrêté du 3 décembre 2021 habilitant les territoires pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

Arrêté du 16 novembre 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère (n° 860)

Arrêté du 19 novembre 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292)

Arrêté du 23 novembre 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (n° 2691)

Arrêté du 25 novembre 2021 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils (n° 1486)

Arrêté du 26 novembre 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921)

Arrêté du 26 novembre 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)

Arrêté du 26 novembre 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953)

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine et des machines à coudre

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Décret n° 2021-1606 du 8 décembre 2021 relatif au statut particulier du corps des psychologues du ministère de la justice

Décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Décret n° 2021-1608 du 8 décembre 2021 modifiant le décret n° 2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant

Arrêté du 1er décembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture des concours externe, interne et de l'examen professionnel pour l'accès au corps des architectes et urbanistes de l'Etat

Arrêté du 3 décembre 2021 portant renouvellement de l'agrément de la société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore

Arrêté du 29 novembre 2021 relatif à l'arrêt de la prise en charge de spécialités pharmaceutiques au titre de l'article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2021

Arrêté du 30 novembre 2021 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 30 novembre 2021 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique

Arrêté du 30 novembre 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 30 novembre 2021 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique

Arrêté du 1er décembre 2021 fixant les dates et le montant de l'indemnité compensatrice prévus à l'article 6 du décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 2 décembre 2021 relatif à l'arrêt de la prise en charge précoce de spécialités pharmaceutiques au titre de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 3 décembre 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2016 limitant la pratique de l'acte de « Rétrécissement de l'orifice atrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transoesophagienne » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique

Arrêté du 6 décembre 2021 portant inscription des cathéters de reperfusion utilisés dans des systèmes de thromboaspiration des artères cérébrales PENUMBRA ACE 60, PENUMBRA ACE 68, PENUMBRA 3MAXC, PENUMBRA JET 7, PENUMBRA JET D de la société PENUMBRA France au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 6 décembre 2021 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 7 décembre 2021 portant inscription des pansements hydrocellulaires anatomiques ADVAZORB HEEL et ADVAZORB SACRAL de la société BRIGHTWAKE ADVANCIS MEDICAL au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 7 décembre 2021 portant renouvellement d'inscription des cotyles monoblocs RM CLASSIC, RM PRESS-FIT et RM PRESSFIT VITAMYS de la société MATHYS ORTHOPEDIE S.A.S. inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 7 décembre 2021 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 7 décembre 2021 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

Arrêté du 7 décembre 2021 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 7 décembre 2021 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Arrêté du 6 décembre 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture de concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes

Arrêté du 6 décembre 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 1re classe

Arrêté du 6 décembre 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'administrateurs principaux des affaires maritimes

Arrêté du 7 décembre 2021 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l'année 2022

Arrêté du 1er décembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2021 portant extension d'un accord de rattachement portant création d'une annexe à la convention collective nationale des coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura

Décret du 8 décembre 2021 portant nomination (Cour des comptes) - M. KEÏTA (Stéphane)

Arrêté du 8 décembre 2021 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 2 décembre 2021 portant radiation du corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)

Arrêté du 8 décembre 2021 portant nomination au comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales de l'Agence française de développement

Décret du 8 décembre 2021 portant nomination d'une directrice par intérim à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance - Mme PERRIÈRE (Manon)

Arrêté du 22 novembre 2021 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Arrêté du 29 novembre 2021 portant admission à la retraite (direction générale du Trésor)

Arrêté du 3 décembre 2021 portant admission à la retraite (ingénieur de l'industrie et des mines)

Arrêté du 7 décembre 2021 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement suppléant auprès de La Poste

Arrêté du 8 décembre 2021 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 8 décembre 2021 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 8 décembre 2021 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Décision du 1er décembre 2021 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 8-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG RANG) (session 2021) (décision complémentaire)

Arrêté du 17 septembre 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

Arrêté du 3 décembre 2021 portant nomination à la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d'orientation des conditions de travail

Arrêté du 7 décembre 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

Arrêté du 7 décembre 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

Arrêté du 7 décembre 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

Arrêté du 7 décembre 2021 portant nomination des administrateurs au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Arrêté du 3 décembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 décembre 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 décembre 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 décembre 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 décembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 décembre 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 décembre 2021 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 décembre 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 décembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 décembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 6 décembre 2021 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités d'outre-mer (2e liste)

Arrêté du 6 décembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 6 décembre 2021 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 6 décembre 2021 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 6 décembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 6 décembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 6 décembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 7 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 12 octobre 2021 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Arrêté du 8 décembre 2021 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 2 décembre 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France les fonctions de biologiste médical dans un domaine de spécialisation en application des dispositions de l'article L. 6213-2-1 du code de la santé publique

Décret du 8 décembre 2021 portant nomination de la rectrice déléguée pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Ile-de-France - Mme DURAND (Bénédicte)

Arrêté du 18 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2019 portant nomination des membres des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles

Arrêté du 26 novembre 2021 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Bourgogne-Franche-Comté)

Arrêté du 6 décembre 2021 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer « viandes blanches »