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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005, article 16
Résumé. L'article 8 modifie des règles anciennes.
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 16 → Version 2
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 16