Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de l'article 48-1
Résumé L'article 48-1 est annulé et ses règles ne s'appliquent plus.
L'article 48-1 est abrogé.
1 version