Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des Dispositions de l'Ordonnance du 4 Janvier 2005
Résumé. Un article a été changé, mais on ne sait pas comment.
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 31 → Version 3
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 31