Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Art. 33

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Extension des compétences du centre de gestion et de formation

Résumé. Le centre de gestion et de formation peut désormais recruter des agents pour des missions temporaires ou permanentes, gérer des œuvres sociales et souscrire des contrats-cadres pour mutualiser les prestations d'action sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 33 → Version 2
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 33

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