Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Art. 24

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Modification des règles disciplinaires pour les fonctionnaires

Résumé. Les règles disciplinaires pour les fonctionnaires sont précisées, notamment sur la suspension et les délais de procédure.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 24 → Version 2
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 24

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