Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de reclassement des fonctionnaires inaptes
Résumé. Les fonctionnaires inaptes à leur poste peuvent être reclassés dans d'autres emplois, même avec un niveau inférieur, tout en conservant leur indice de rémunération initial jusqu'à ce qu'ils obtiennent un indice égal ou supérieur.
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 51 → Version 2
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 51