Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Art. 51

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Modification des règles de reclassement des fonctionnaires inaptes

Résumé. Les fonctionnaires inaptes à leur poste peuvent être reclassés dans d'autres emplois, même avec un niveau inférieur, tout en conservant leur indice de rémunération initial jusqu'à ce qu'ils obtiennent un indice égal ou supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 51 → Version 2
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 51

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