Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021

Article 40

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Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Art. 63

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Réorganisation des sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires

Résumé. Les sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires sont réorganisées en quatre groupes avec des durées et des effets spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 63 → Version 2
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 63

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