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Réorganisation des sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 63
Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 63
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A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 63
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