Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 47 concernant les mutations des fonctionnaires
Résumé Toutes les mutations de fonctionnaires doivent être approuvées par des commissions.
Au deuxième alinéa de l'article 47, les mots : « ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires » sont supprimés.
1 version