Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Art. 47

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Suppression de l'avis des commissions administratives paritaires pour certaines mutations

Résumé. La mutation d'un fonctionnaire entre collectivités ou établissements publics ne nécessite plus l'avis des commissions administratives paritaires, sauf si elle implique un changement de résidence ou une modification de la situation du fonctionnaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 47 → Version 2
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 47

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