Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'ordonnance 2005-10
Résumé. Cet article change des règles d'une loi de 2005 mais ne dit pas quoi.
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 47 → Version 2
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 47