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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions de l'ordonnance du 4 janvier 2005
Résumé. L'article 12 modifie trois articles de l'ordonnance de 2005 pour y ajouter de nouvelles règles.
A créé les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 21-1 → Version 1Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 21-2 → Version 1Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 21-3 → Version 1
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 21-1, Art. 21-2, Art. 21-3