Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021

Article 12

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Article 12

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Art. 21-1, Art. 21-2, Art. 21-3

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Création de règles sur les conflits d'intérêts et les activités privées des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires doivent éviter les conflits d'intérêts et ne peuvent pas exercer une activité privée lucrative, sauf exceptions.

A créé les dispositions suivantes :

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