Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021

Article 19

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Article 19

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Art. 28-1, Art. 28-2

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Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels

Résumé. Une commission consultative paritaire unique est créée pour les agents contractuels, avec des représentants élus et des présidents désignés.

A créé les dispositions suivantes :

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