Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 28-1, Art. 28-2
Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 28-1, Art. 28-2
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A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 28-1, Art. 28-2
Source : Légifrance