Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Art. 26

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Modification des consultations du Conseil supérieur

Résumé. Le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française doit être consulté sur les projets de loi et les questions relatives à cette fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 26 → Version 2
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 26

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