Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Art. 28

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Modification des compétences des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires ne gèrent plus les tableaux d'avancement mais sont consultées sur les refus de titularisation et de décharge de service.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 28 → Version 3
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 28

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