Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Art. 45

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation de détachement pour l'accès à la fonction publique des communes

Résumé. Les fonctionnaires de la Polynésie française peuvent maintenant intégrer directement la fonction publique des communes, sans passer par un détachement.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 45 → Version 2
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 45

Historique des versions

Source : Légifrance