Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions réglementaires
Résumé Un nouvel article est ajouté à une ordonnance existante.
A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 51-1 > >
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