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Création d'un droit au reclassement pour les agents contractuels inaptes en Polynésie française
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 51-1
Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 51-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 51-1
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