Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions réglementaires
Résumé. Un nouvel article est ajouté à une ordonnance existante.
A créé les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 51-1 → Version 1
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 51-1