Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021

Article 31

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Article 31

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Art. 51-1

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Création d'un droit au reclassement pour les agents contractuels inaptes en Polynésie française

Résumé. Les agents contractuels de la Polynésie française inaptes à leur travail peuvent être reclassés selon des règles fixées par décret.

A créé les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 51-1
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 51-1

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