Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Art. 10

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Garantie de la liberté d'opinion pour les fonctionnaires

Résumé. La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires, sans distinction basée sur leurs opinions ou caractéristiques personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 10 → Version 2
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 10

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