Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Art. 13

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Protection contre les discriminations liées au harcèlement pour les fonctionnaires

Résumé. Les mesures concernant les fonctionnaires ne peuvent plus tenir compte de leur refus de subir du harcèlement ou de leur signalement.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 13 → Version 2
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 13

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