Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection contre les discriminations liées au harcèlement pour les fonctionnaires
Résumé. Les mesures concernant les fonctionnaires ne peuvent plus tenir compte de leur refus de subir du harcèlement ou de leur signalement.
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 13 → Version 2
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 13