Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Art. 13-1, Art. 13-2

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Création de protections pour les fonctionnaires

Résumé. Les nouveaux articles protègent les fonctionnaires contre le harcèlement sexuel et les mesures discriminatoires s'ils signalent des délits ou des conflits d'intérêts.

A créé les dispositions suivantes :

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