Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de dispositions spécifiques dans l'ordonnance n° 2005-10
Résumé. L'article 7 ajoute de nouvelles règles dans une loi de 2005.
A créé les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 13-1 → Version 1Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 13-2 → Version 1
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 13-1, Art. 13-2