Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions spécifiques dans l'ordonnance n° 2005-10
Résumé L'article 7 ajoute de nouvelles règles dans une loi de 2005.
A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 13-1, Art. 13-2 > >
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