Article 32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des positions des fonctionnaires et des décisions de nomination
Résumé Un fonctionnaire peut être en activité, en détachement, en disponibilité ou en congé parental, et s'il change de statut, il est retiré des cadres de son administration d'origine.
L'article 52 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 52.-I.-Tout fonctionnaire est placé dans l'une des positions suivantes :
« 1° Activité à temps complet ou à temps partiel ;
« 2° Détachement ;
« 3° Disponibilité ;
« 4° Congé parental.
« Les décisions relatives aux positions sont prises par l'autorité de nomination.
« II.-Lorsqu'un fonctionnaire est titularisé ou intégré dans un corps ou cadre d'emplois d'une fonction publique relevant d'un statut autre que celui auquel il appartient, il est radié des cadres d'emplois de son administration d'origine. »
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