Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021

Article 33

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Art. 54

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 54 de l'ordonnance n°2005-10

Résumé. L'ordonnance modifie l'article 54 de l'ordonnance n°2005-10 pour mettre à jour ses dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 54 → Version 4
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 54

Historique des versions

Source : Légifrance