Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Art. 18

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Renforcement de la protection des fonctionnaires

Résumé. La protection des fonctionnaires contre les atteintes liées à leurs fonctions est renforcée.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 18 → Version 2
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 18

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