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Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011

portant codification de la partie législative du code de l'énergie

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Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques

Résumé. Cette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité ;

Vu le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel ;

Vu la directive n° 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, notamment son article 15 ;

Vu la directive n° 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ;

Vu la directive n° 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/55/CE ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 92 (Simplification des codes juridiques) ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement ;

Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 (Loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 sur l'environnement, les professions et les transports) portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, notamment ses articles 2 (Transposition des directives européennes sur l'environnement et le climat) et 4 (Renforcement du contrôle des réseaux d'électricité et de gaz) ;

Vu les avis de la commission supérieure de codification en date des 7 avril 2006, 9 mars 2007, 18 mars 2008, 7 avril 2009, 17 novembre 2009 et 23 mars 2010 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 mars 2011 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Création du code de l'énergie

Résumé. Un texte officiel organise les règles sur l'énergie en France.

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'énergie.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Mise à jour des références légales dans le domaine de l'énergie

Résumé. L'article remplace les références aux anciennes lois sur l'énergie par celles du nouveau code de l'énergie.

Les références à des dispositions abrogées par les articles 4 (Modification des lois sur l'énergie) et 5 (Suppression de vieilles lois sur l'énergie) de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'énergie.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Modification automatique des références dans le code de l'énergie

Résumé. Les règles du code de l'énergie changent automatiquement si les lois ou règlements qu'il cite sont modifiés.

Les dispositions de la partie législative du code de l'énergie, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes soit de textes législatifs ou de règlements communautaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

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Modification des lois sur l'énergie

Résumé. L'article modifie et abroge plusieurs lois relatives à l'énergie, notamment celles concernant les réseaux électriques et gaziers.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 58-336 du 29 mars 1958Art. 11LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010Art. 88 : Production d'électricité renouvelable par les collectivités et particuliers
→ Version 2 : Suppression des délais de raccordement pour les petites installations renouvelables
Loi du 16 octobre 1919Art. 2 → Version 2
-Loi n° 58-336 du 29 mars 1958
Art. 11
-LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Art. 88
-Loi du 16 octobre 1919
Art. 2
-Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
Art. 12, Art. 48, Art. 7, Art. 15, Art. 15-1
-Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980
Art. 5, Art. 30
-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Art. 4-1, Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005Art. 1Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005Art. 8Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005Art. 10
-Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005
Art. 1, Art. 8, Art. 10,, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux collectivités territoriales., Art. 25, Sct. Chapitre III : La maîtrise de l'énergie dans les bâtiments.,, Art. 29, Sct. Chapitre II : Les énergies renouvelables électriques., Art. 33, Art. 37, Art. 46,, Art. 50, Titre IV : L'équilibre et la qualité des réseaux de transport et de distribution de l'électricité, Art. 56, Art. 66, Art. 66-1, Sct. Annexes, Sct. Orientations de la politique énergétique., Art. Annexe, Art. 67, Art. 76, Art. 90, Art. 92, Art. 93, Art. 95, Art. 97, Art. 109, Art. 110

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992Art. 1Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992Art. 2 → Version 2Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992Art. 3 → Version 2
-Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Annexes, Sct. Liste des produits pétroliers faisant l'objet de stocks stratégiques., Art. Annexe
-Loi du 16 octobre 1919
Art. 1, Art. 2-1, Sct. Titre II : Entreprises concédées, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Titre III : Entreprises autorisées, Art. 15, Art. 16, Art. 16 bis, Art. 17, Sct. Titre IV : Entreprises antérieurement autorisées ou concédées, Art. 18, Art. 19, Sct. Titre V : Dispositions générales, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 25, Art. 28, Art. 28 bis, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 32-1, Art. 33
-Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
Sct. Titre Ier : Le service public., Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11, Sct. Titre III : Les distributeurs d'électricité ou de gaz., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 24, Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 25, Art. 28, Art. 30, Art. 36, Art. 37, Sct. Titre VII : Accès des tiers aux stockages de gaz naturel., Art. 46, Art. 47, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54
-Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980
Sct. Titre Ier : De l'alimentation des réseaux de distribution de chaleur, Art. 1, Art. 1-1, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 11,, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Titre IV : Du stockage de la chaleur, Art. 21, Art. 21-1, Art. 27, Sct. Titre VI : De la publicité dans le domaine de l'énergie
-Loi du 15 juin 1906
Sct. Titre Ier : Classification des distributions d'énergie électrique., Art. 1, Art. 2, Sct. Titre III : Des ouvrages de transport et de distribution d'énergie établis sous le régime des permissions de voie., Art. 3 bis, Sct. Titre II : Des ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique établis exclusivement sur des terrains privés sous le régime des autorisations., Art. 4, Sct. Titre IV : Régime des concessions simples sans déclaration d'utilité publique., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Titre V : Régime des concessions déclarées d'utilité publique., Art. 11, Art. 12, Art. 12 bis, Sct. Titre VI : Conditions communes à l'établissement et à l'exploitation des distributions sous le régime des permissions de voirie ou des concessions., Art. 13, Art. 16, Art. 17, Art. 17 bis, Art. 18, Art. 19, Sct. Titre VII : Dispositions diverses., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005Art. 2 → Version 2
-Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005
Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n° 53-79 du 7 février 1953Art. 67 → Version 3Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977Sct. Titre II : ElectricitéOrdonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977Art. 6
-Loi n° 53-79 du 7 février 1953
Art. 67
-Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977
Sct. Titre II : Electricité, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
-Ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006
Sct. TITRE Ier : OUVERTURE DES MARCHÉS ET LIBRE CHOIX DES CONSOMMATEURS, Art. 5, Art. 7, Art. 15, Art. 21, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ, Art. 25, Art. 30, Art. 36, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS DE FOURNITURE D'ÉLECTRICITE OU DE GAZ NATUREL., Art. 43, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES., Art. 44, Art. 45, Art. 46
-Loi n° 46-628 du 8 avril 1946
, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 8 bis, Sct. Titre III : Du fonctionnement des services nationalisés., Art. 23, Art. 23 bis, Art. 33, Art. 35, Sct. Titre IV : Des concessions., Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 45, Art. 51, Art. 52, Art. 53

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000Art. 1Loi n° 2000-108 du 10 février 2000Art. 2 → Version 2Loi n° 2000-108 du 10 février 2000Art. 3 → Version 2
-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-2, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 11,, Sct. Chapitre Ier : Le transport d'électricité., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 16, Sct. Chapitre II : La distribution d'électricité., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre III : Sécurité et sûreté des réseaux et qualité de l'électricité., Art. 21, Art. 21-1, Art. 21-2, Sct. Titre IV : L'accès aux réseaux publics d'électricité., Art. 22, Art. 23, Art. 23-1, Art. 24, Sct. Titre V : La dissociation comptable et la transparence de la comptabilité., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Titre VI : La régulation., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 37, Art. 37-1, Art. 38, Art. 39, Art. 39-1, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 43-1, Sct. Titre VIII : Dispositions applicables à Mayotte., Art. 46-1, Art. 46-2, Sct. Titre IX : Dispositions diverses ou transitoires., Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 50-1, Art. 51, Art. 53, Art. 54

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003Art. 1Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003Art. 2 → Version 2Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003Art. 3 → Version 2
-Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003
Art. 1,, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6,, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 14,, Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Art. 16-2, Art. 16-3, Art. 17, Art. 18, Sct. Titre IV : Le transport et la distribution de gaz naturel., Art. 21, Art. 22, Art. 22-1, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 25-1, Art. 26, Sct. Titre V : Les stockages souterrains et l'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel., Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 30-5, Art. 30-6, Sct. Titre VI : Contrôle et sanctions., Art. 31, Art. 32, Sct. Titre VII : Dispositions relatives au service public de l'électricité., Art. 37, Art. 60

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L131-4 : Normes des installations énergétiquesCode de la construction et de l'habitationArt. L131-6 : Contrôle des installations énergétiquesCode du travailArt. L713-1 : Accords professionnels dans l'industrie électrique et gazière
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L131-4, Art. L131-6
-Code du travail
Art. L713-1, Art. L713-2
-Loi du 27 février 1925
Sct. Titre Ier : Nouveau régime des permissions de voirie., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre II : Régime des distributions existant en vertu de permissions antérieures., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Sct. Titre III : Distributions placées sous le régime de la concession., Art. 17, Sct. Titre IV : Dispositions diverses., Art. 18, Art. 19
-Loi du 15 février 1941
Art. 1, Art. 3, Art. 5
-Loi n° 74-908 du 29 octobre 1974
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 BIS, Art. 3 ter, Art. 4, Art. 9, Art. 9-1
-Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 92
-Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993
Art. 57
-Loi n° 93-914 du 19 juillet 1993
Art. 1, Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Suppression d'anciennes lois sur l'énergie

Résumé. Un article de loi supprime plusieurs anciennes lois sur l'électricité et le gaz, datant de 1923 à 1970.

Sont et demeurent abrogés :
1° La loi du 2 août 1923 facilitant par des avances de l'Etat la distribution de l'énergie électrique dans les campagnes ;
2° La loi du 28 juillet 1928 ayant pour objet l'insertion de clauses relatives au statut du personnel dans les cahiers des charges des concessions de gaz et d'électricité ;
3° Le décret-loi du 16 juillet 1935 tendant à l'abaissement du prix de l'électricité complété par les décrets-lois du 8 août 1935 relatif aux distributions de gaz et du 30 octobre 1935 ;
4° Le décret-loi du 17 juin 1938 relatif aux mesures destinées à assurer le développement de l'équipement électrique en France ;
5° La loi du 16 février 1941 facilitant l'utilisation de l'électricité pour les besoins de l'agriculture ;
6° La loi du 14 septembre 1941 sur les installations de transport d'énergie électrique ;
7° L'article 37 de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 de finances rectificatives pour 1970.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Abrogation différée de dispositions énergétiques

Résumé. L'article précise que certaines parties de lois sur l'énergie ne seront abrogées qu'après la publication des nouvelles règles correspondantes.

L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 (Modification des lois sur l'énergie) ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne les articles, parties d'articles ou alinéas suivants :
1° Dans la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie :
a) A l'article 12 (Dates d'abrogation des lois sur le transport de gaz naturel), la troisième phrase du neuvième alinéa ;
b) (Supprimé) ;
c) A l'article 19, les mots : "pris par le ministre chargé des travaux publics et le ministre chargé du commerce, de l'industrie, des postes et télécommunications et par le ministre de l'air, après avis du comité d'électricité" ;
2° Dans la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique :
a) L'article 2-1 ;
b) Aux premier et deuxième alinéas du 6° bis de l'article 10 (Simplification des règles sur le chauffage et l'eau chaude), les mots : "est équivalent à 25 % de la valorisation de cette quantité d'énergie sur la base des tarifs réglementés de vente de l'électricité" ;
3° Dans la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz :
a) Au deuxième alinéa de l'article 5 bis, les mots : "au ministre de l'industrie" ;
b) L'article 45 ;
4° Dans la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur :
a) Le deuxième alinéa de l'article 5 (Suppression de vieilles lois sur l'énergie) ;
b) A l'article 7 (Délai pour la certification des gestionnaires de réseaux), les deuxième et quatrième phrases du deuxième alinéa ;
c) Au deuxième alinéa de l'article 10 (Simplification des règles sur le chauffage et l'eau chaude), les mots : "le ministre chargé de l'industrie" ;
d) Au deuxième alinéa de l'article 18, les mots : "pendant le délai d'un an à compter de l'enquête parcellaire effectuée selon la procédure prévue par l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958" ;
5° Dans la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier :
a) A l'article 6 (Modifications différées dans les lois sur l'énergie), la deuxième phrase du troisième alinéa ;
b) A l'article 8 (Exclusion des anciens contrats d'électricité des nouvelles règles), les mots : "Après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, l'autorité administrative peut s'opposer dans un délai d'un mois après la notification prévue à l'alinéa précédent aux opérations projetées" et la deuxième phrase du deuxième alinéa ;
c) Au troisième alinéa du III de l'article 12 (Dates d'abrogation des lois sur le transport de gaz naturel), les mots : "le ministre chargé des hydrocarbures" ;
d) A l'article 13 (Exemptions et délais pour la mise en conformité des avantages financiers dans le secteur énergétique), le sixième alinéa ;
e) A l'article 14 (Entrée en vigueur de l'ordonnance), le quatrième alinéa ;
f) Au troisième alinéa de l'article 16, les mots : "Le ministre chargé des hydrocarbures" ;
6° Dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité :
a) A l'article 3 (Modification automatique des références dans le code de l'énergie), les troisième à dixième alinéas ;
b) Au onzième alinéa de l'article 4-2, les mots : "le ministre chargé de l'énergie" ;
c) Au III de l'article 5 (Suppression de vieilles lois sur l'énergie), les mots : "le ministre chargé de l'énergie" ;
d) Au I de l'article 6 (Modifications différées dans les lois sur l'énergie), le deuxième alinéa, au troisième alinéa, les mots : "le ministre chargé de l'énergie" et le quatrième alinéa ;
e) Au I de l'article 7 (Délai pour la certification des gestionnaires de réseaux) et à l'article 8 (Exclusion des anciens contrats d'électricité des nouvelles règles), les mots : "le ministre chargé de l'énergie" en chacune de leurs occurrences ;
f) A l'article 8 (Exclusion des anciens contrats d'électricité des nouvelles règles), les deuxième et quatrième alinéas ;
g) A l'article 10 (Simplification des règles sur le chauffage et l'eau chaude), au quatorzième alinéa, les mots : "par décret", au seizième alinéa, les mots : "le ministre" et le dernier alinéa ;
h) A l'article 10-1, au premier alinéa, les mots : "le préfet de département", les sixième à huitième alinéas et, au neuvième alinéa, les mots : "le préfet de région" et les mots : "avant le 30 septembre 2012" ;
i) Au deuxième alinéa du I de l'article 10-2, les mots : "et information préalable de l'autorité administrative, de la Commission de régulation de l'énergie et de l'acquéreur de l'électricité produite par cette installation dans le cadre du contrat d'achat dont elle bénéficie" ;
j) A l'article 13 (Exemptions et délais pour la mise en conformité des avantages financiers dans le secteur énergétique), le troisième alinéa ;
k) Au quatrième alinéa du III de l'article 15 (Application d'une ordonnance par plusieurs ministres), les mots : "Le ministre chargé de l'énergie" ;
l) A l'article 18, les mots : "conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie après consultation des organisations nationales représentatives des collectivités organisatrices de la distribution publique d'électricité et avis de la Commission de régulation de l'énergie" et les mots : "dans un délai de six mois" au troisième alinéa ;
m) Au premier alinéa du II de l'article 21-1, les mots : "pris après avis du comité technique de l'électricité, de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil supérieur de l'énergie" ;
n) A l'article 21-2, au deuxième alinéa, les mots : "par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie" et, au troisième alinéa, les mots : "par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie" ;
o) Aux IV, IV bis et V de l'article 22, les mots : "le ministre chargé de l'énergie" en toutes leurs occurrences ;
p) A la première phrase du sixième alinéa de l'article 25, les mots : "après avis de l'Autorité de la concurrence" ;
q) A l'article 28, les deux premières phrases du IV et les deux premières phrases du quatrième alinéa du V ;
r) A l'article 32, la première phrase du premier alinéa et le troisième alinéa ;
s) Au III de l'article 33, les mots : "le ministre chargé de l'énergie" ;
t) Au II de l'article 38, au premier alinéa, les mots : "dans un délai d'un mois à compter de leur notification" et, au troisième alinéa, les mots : "au maximum quinze jours après leur notification" ;
u) Au premier alinéa de l'article 41, aux premier et dernier alinéas de l'article 47 et à l'article 50-1, les mots : "le ministre chargé de l'énergie" ;
7° Dans la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie :
a) Au quatrième alinéa de l'article 2 (Mise à jour des références légales dans le domaine de l'énergie), les mots : "par décret" ;
b) A l'article 5 (Suppression de vieilles lois sur l'énergie), les mots : "le ministre chargé de l'énergie" en chacune de leurs occurrences ;
c) Au I de l'article 7 (Délai pour la certification des gestionnaires de réseaux), au deuxième alinéa, les mots : "aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie" et, au troisième alinéa, les mots : "les ministres chargés de l'économie et de l'énergie" ;
d) Aux deuxième et quatrième alinéas du VI de l'article 7 (Délai pour la certification des gestionnaires de réseaux), les mots : "le ministre chargé de l'énergie" ;
e) Au premier alinéa de l'article 7-1, les mots : "le ministre chargé de l'énergie" ;
f) Au deuxième alinéa du I de l'article 8 (Exclusion des anciens contrats d'électricité des nouvelles règles), les mots : "après avis de l'Autorité de la concurrence" ;
g) Au II de l'article 8 (Exclusion des anciens contrats d'électricité des nouvelles règles), les mots : "à leur siège social" ;
h) A l'article 10 (Simplification des règles sur le chauffage et l'eau chaude), au premier alinéa, les mots : "le ministre chargé de l'énergie" et le troisième alinéa ;
i) Le I de l'article 18 ;
j) Au troisième alinéa de l'article 21, les mots : "le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie" ;
k) Au troisième alinéa de l'article 21, au premier alinéa du II de l'article 22, au premier alinéa de l'article 25-1, aux premier et deuxième alinéas de l'article 30-2, aux deuxième alinéa du II et premier alinéa du III de l'article 30-3, au 2° de l'article 30-4 et au premier alinéa du II de l'article 31, les mots : "le ministre chargé de l'énergie" en chacune de leurs occurrences ;
l) A l'article 23, au premier alinéa, les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" et, au deuxième alinéa, les mots : "le représentant de l'Etat" ;
m) L'avant-dernière phrase du second alinéa du I de l'article 30-2 ;
8° Dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières :
a) Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 7 (Délai pour la certification des gestionnaires de réseaux), les mots : "le ministre chargé de l'énergie" ;
b) Au quatrième alinéa du I de l'article 15 (Application d'une ordonnance par plusieurs ministres), les mots : "de la Commission de régulation de l'énergie" et la phrase : "Passé un délai de quinze jours à compter de sa saisine, l'avis de la Commission de régulation de l'énergie est réputé donné." ;
c) Au second alinéa de l'article 15-1, les mots : "par décret" ;
9° Dans la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique :
a) Le II de l'article 10 (Simplification des règles sur le chauffage et l'eau chaude) ;
b) La deuxième phrase du 1° de l'article 14 (Entrée en vigueur de l'ordonnance) ;
c) Au huitième alinéa du V bis de l'article 14 (Entrée en vigueur de l'ordonnance), les deuxième et troisième phrases ;
d) L'article 50 ;
e) Aux premiers alinéas des articles 90 et 93, les mots : "Le ministre chargé de l'énergie".

En vigueur depuis le 1 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour la certification des gestionnaires de réseaux

Résumé. La certification des gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz doit être finalisée avant le 3 mars 2012, conformément aux règles européennes.

La procédure de première certification, prévue à l'article L. 111-3 du code de l'énergie (Certification d'indépendance pour les gestionnaires de réseaux), doit être achevée au plus tard le 3 mars 2012, conformément aux paragraphes 2 des articles 3 (Modification automatique des références dans le code de l'énergie) des règlements (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel. La Commission de régulation de l'énergie ouvre la procédure dès la publication de la présente ordonnance.

Annulé21 mars 2012

Créé le 1 juin 2011 · Annulé le 21 mars 2012

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 314-7 du code de l'énergie (Conditions des contrats d'achat d'électricité renouvelable) ne sont pas applicables aux contrats d'achat d'électricité conclus avant le 14 juillet 2010.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Dates d'application des obligations pour les fournisseurs d'énergie

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur de plusieurs obligations pour les fournisseurs d'électricité et de gaz.

I. ― L'obligation imposée aux fournisseurs par les articles L. 335-1 (Obligation de contribution des fournisseurs et consommateurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité) à L. 335-6 (Dispositions générales sur l'application des règles de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité) du code de l'énergie de contribuer à la sécurité d'approvisionnement en électricité prend effet à l'issue d'un délai de trois ans suivant la publication du décret prévu à l'article L. 335-6 (Modalités d'application des règles de contribution des fournisseurs à la sécurité électrique).
II. ― Les articles L. 431-1 (Autorisation pour les canalisations de gaz naturel), L. 433-1 (Installation des canalisations de gaz), L. 433-2 (Règles de paiement pour les canalisations de gaz), L. 433-12 (Règles pour les canalisations de gaz), L. 433-20 (Protection des ouvrages de transport de gaz), L. 632-1 (Règles pour les canalisations d'hydrocarbures) et L. 632-2 (Contrôle étatique des canalisations de transport d'hydrocarbures) du code de l'énergie prennent effet le 1er janvier 2012.
III. ― L'article L. 337-3 du code de l'énergie (Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditions) entre en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2013.

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Simplification des règles sur le chauffage et l'eau chaude

Résumé. Les règles détaillées sur le chauffage et l'eau chaude dans les immeubles collectifs sont simplifiées et renvoyées au Code de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références légales pour les barrages hydroélectriques

Résumé. Les règles pour les barrages hydroélectriques sont maintenant définies dans le nouvel article L521-2 du Code de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Abrogation de lois sur le transport de gaz naturel

Résumé. L'article prévoit l'abrogation de plusieurs articles de lois concernant le transport de gaz naturel, avec des dates d'application spécifiques.

I. ― L'abrogation des articles 10, 12, 18 et 21 de la loi du 15 juin 1906 (Droits et obligations dans une concession de travaux publics) sur les distributions d'énergie prend effet, en tant qu'ils concernent les autorisations ou les ouvrages de transport de gaz naturel, le 1er janvier 2012.
II. ― L'abrogation de l'article 11 (Contrôle étatique des canalisations d'hydrocarbures) de la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 de finances pour 1958 (2e partie ― Moyens des services et dispositions spéciales) (Dispositions relatives aux investissements) prend effet le 1er janvier 2012.
III. ― L'abrogation du II de l'article 22, des articles 23, 24, 25 et 31 et du I de l'article 32 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie prend effet, en tant qu'ils concernent les canalisations de gaz et les autorisations de transport de gaz naturel, le 1er janvier 2012.
IV. ― L'abrogation de l'article 93 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique prend effet, en tant qu'il concerne le transport de gaz, le 1er janvier 2012.
V. ― L'abrogation des dispositions des troisième à cinquième alinéas de l'article 76 de la loi du 13 juillet 2005 susmentionnée prend effet le 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Exceptions à l'interdiction de détention d'intérêts financiers pour les employés des sociétés gestionnaires

Résumé. L'article précise les exceptions à l'interdiction de détention d'intérêts financiers pour les employés des sociétés gestionnaires de réseaux de transport, notamment pour les plans d'actions gratuites ou d'options sur titres en cours avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

I. ― L'interdiction de détention d'intérêts et de distribution d'avantages financiers faite à la totalité des personnels des sociétés gestionnaires de réseaux de transport à l'article L. 111-33 du code de l'énergie (Règles sur les intérêts financiers des dirigeants et employés dans les entreprises énergétiques) ne s'applique pas aux droits que les salariés et les mandataires sociaux des sociétés gestionnaires de réseaux de transport qui ne sont ni dirigeants ni membres de la minorité des conseils d'administration ou de surveillance tiennent des plans de distribution d'actions gratuites, des plans de distribution d'options sur titres (ou « stock-options »), des accords de participation ou d'intéressement ou de tout autre dispositif leur conférant un intérêt dans les autres sociétés de l'entreprise verticalement intégrée définie à l'article L. 111-10 du même code (Définition des entreprises verticalement intégrées dans l'énergie) qui sont en cours, à la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ou qui ont, à cette même date, été approuvés par l'assemblée générale de la société gestionnaire de réseau ou de l'entreprise verticalement intégrée ou par le comité central d'entreprise de cette dernière, jusqu'au terme prévu par ces plans ou accords.
Des avenants aux accords collectifs de participation conclus en application des articles L. 3322-2 et suivants du code du travail (Participation des salariés aux résultats de l'entreprise) ou aux accords collectifs d'intéressement conclus en application des articles L. 3312-2 et suivants du même code (Mise en place de l'intéressement dans les entreprises) ou aux accords mettant en place l'un des plans d'épargne salariale prévus au titre III du livre III de la troisième partie de ce code déterminent, au plus tard avant le 1er janvier 2012, les modalités permettant une mise en conformité de la situation des salariés de la société gestionnaire de réseau de transport avec les interdictions édictées à l'article L. 111-33 (Règles sur les intérêts financiers des dirigeants et employés dans les sociétés de transport d'énergie) de la partie législative du code de l'énergie.
II. ― Pour les dirigeants mentionnés au 4° de l'article L. 111-30 (Règles pour éviter les conflits d'intérêts dans la gestion des réseaux d'énergie) de la partie législative du code de l'énergie et les membres des conseils d'administration ou de surveillance mentionnés au 3° de l'article L. 111-26 du même code qui bénéficient, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, d'options sur titres ou d'actions gratuites, qui leur ont été attribuées en vertu d'un accord collectif d'entreprise, une délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance portant sur le régime d'attribution de ces options et de ces actions gratuites détermine les modalités selon lesquelles est mise en œuvre la liquidation des titres et des actions mentionnés aux articles L. 3332-18 et suivants du code du travail (Augmentation de capital réservée aux employés). Cette délibération est soumise à une assemblée générale qui se réunit au plus tard le 31 décembre 2011.
Ceux qui bénéficient, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, d'actions qui leur ont été attribuées à titre individuel, et qui ne sont ni définitivement acquises, ni cessibles en vertu des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce (Attribution gratuite d'actions aux salariés) ou d'options de souscription d'actions non exerçables en vertu des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du même code (Options d'achat d'actions pour les salariés) déclarent, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, à la Commission de régulation de l'énergie les mesures qu'ils ont prises à titre individuel pour se mettre en conformité avec cette interdiction et ne plus être intéressés aux résultats des autres sociétés de l'entreprise verticalement intégrée.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance commence à s'appliquer le premier jour du mois suivant sa publication.

La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de sa publication.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité ministérielle pour l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application de cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Modalités d'application de la procédure administrative

Résumé. L'annexe de l'ordonnance du 9 mai 2011 précise les modalités d'application des nouvelles règles en matière de procédure administrative.

Conformément à l'article 38 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 est ratifiée.

Fait le 9 mai 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Annexe