Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 58-336 du 29 mars 1958
Art. 11
-LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Art. 88
-Loi du 16 octobre 1919
Art. 2
-Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
Art. 12, Art. 48, Art. 7, Art. 15, Art. 15-1
-Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980
Art. 5, Art. 30
-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Art. 4-1, Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005
Art. 1, Art. 8, Art. 10,, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux collectivités territoriales., Art. 25, Sct. Chapitre III : La maîtrise de l'énergie dans les bâtiments.,, Art. 29, Sct. Chapitre II : Les énergies renouvelables électriques., Art. 33, Art. 37, Art. 46,, Art. 50, Titre IV : L'équilibre et la qualité des réseaux de transport et de distribution de l'électricité, Art. 56, Art. 66, Art. 66-1, Sct. Annexes, Sct. Orientations de la politique énergétique., Art. Annexe, Art. 67, Art. 76, Art. 90, Art. 92, Art. 93, Art. 95, Art. 97, Art. 109, Art. 110

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Annexes, Sct. Liste des produits pétroliers faisant l'objet de stocks stratégiques., Art. Annexe
-Loi du 16 octobre 1919
Art. 1, Art. 2-1, Sct. Titre II : Entreprises concédées, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Titre III : Entreprises autorisées, Art. 15, Art. 16, Art. 16 bis, Art. 17, Sct. Titre IV : Entreprises antérieurement autorisées ou concédées, Art. 18, Art. 19, Sct. Titre V : Dispositions générales, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 25, Art. 28, Art. 28 bis, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 32-1, Art. 33
-Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
Sct. Titre Ier : Le service public., Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11, Sct. Titre III : Les distributeurs d'électricité ou de gaz., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 24, Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 25, Art. 28, Art. 30, Art. 36, Art. 37, Sct. Titre VII : Accès des tiers aux stockages de gaz naturel., Art. 46, Art. 47, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54
-Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980
Sct. Titre Ier : De l'alimentation des réseaux de distribution de chaleur, Art. 1, Art. 1-1, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 11,, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Titre IV : Du stockage de la chaleur, Art. 21, Art. 21-1, Art. 27, Sct. Titre VI : De la publicité dans le domaine de l'énergie
-Loi du 15 juin 1906
Sct. Titre Ier : Classification des distributions d'énergie électrique., Art. 1, Art. 2, Sct. Titre III : Des ouvrages de transport et de distribution d'énergie établis sous le régime des permissions de voie., Art. 3 bis, Sct. Titre II : Des ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique établis exclusivement sur des terrains privés sous le régime des autorisations., Art. 4, Sct. Titre IV : Régime des concessions simples sans déclaration d'utilité publique., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Titre V : Régime des concessions déclarées d'utilité publique., Art. 11, Art. 12, Art. 12 bis, Sct. Titre VI : Conditions communes à l'établissement et à l'exploitation des distributions sous le régime des permissions de voirie ou des concessions., Art. 13, Art. 16, Art. 17, Art. 17 bis, Art. 18, Art. 19, Sct. Titre VII : Dispositions diverses., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005
Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 53-79 du 7 février 1953
Art. 67
-Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977
Sct. Titre II : Electricité, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
-Ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006
Sct. TITRE Ier : OUVERTURE DES MARCHÉS ET LIBRE CHOIX DES CONSOMMATEURS, Art. 5, Art. 7, Art. 15, Art. 21, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ, Art. 25, Art. 30, Art. 36, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS DE FOURNITURE D'ÉLECTRICITE OU DE GAZ NATUREL., Art. 43, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES., Art. 44, Art. 45, Art. 46
-Loi n° 46-628 du 8 avril 1946
, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 8 bis, Sct. Titre III : Du fonctionnement des services nationalisés., Art. 23, Art. 23 bis, Art. 33, Art. 35, Sct. Titre IV : Des concessions., Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 45, Art. 51, Art. 52, Art. 53

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-2, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 11,, Sct. Chapitre Ier : Le transport d'électricité., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 16, Sct. Chapitre II : La distribution d'électricité., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre III : Sécurité et sûreté des réseaux et qualité de l'électricité., Art. 21, Art. 21-1, Art. 21-2, Sct. Titre IV : L'accès aux réseaux publics d'électricité., Art. 22, Art. 23, Art. 23-1, Art. 24, Sct. Titre V : La dissociation comptable et la transparence de la comptabilité., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Titre VI : La régulation., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 37, Art. 37-1, Art. 38, Art. 39, Art. 39-1, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 43-1, Sct. Titre VIII : Dispositions applicables à Mayotte., Art. 46-1, Art. 46-2, Sct. Titre IX : Dispositions diverses ou transitoires., Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 50-1, Art. 51, Art. 53, Art. 54

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003
Art. 1,, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6,, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 14,, Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Art. 16-2, Art. 16-3, Art. 17, Art. 18, Sct. Titre IV : Le transport et la distribution de gaz naturel., Art. 21, Art. 22, Art. 22-1, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 25-1, Art. 26, Sct. Titre V : Les stockages souterrains et l'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel., Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 30-5, Art. 30-6, Sct. Titre VI : Contrôle et sanctions., Art. 31, Art. 32, Sct. Titre VII : Dispositions relatives au service public de l'électricité., Art. 37, Art. 60

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L131-4, Art. L131-6
-Code du travail
Art. L713-1, Art. L713-2
-Loi du 27 février 1925
Sct. Titre Ier : Nouveau régime des permissions de voirie., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre II : Régime des distributions existant en vertu de permissions antérieures., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Sct. Titre III : Distributions placées sous le régime de la concession., Art. 17, Sct. Titre IV : Dispositions diverses., Art. 18, Art. 19
-Loi du 15 février 1941
Art. 1, Art. 3, Art. 5
-Loi n° 74-908 du 29 octobre 1974
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 BIS, Art. 3 ter, Art. 4, Art. 9, Art. 9-1
-Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 92
-Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993
Art. 57
-Loi n° 93-914 du 19 juillet 1993
Art. 1, Art. 3, Art. 4

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Modification des lois sur l'énergie

Résumé. L'article modifie et abroge plusieurs lois relatives à l'énergie, notamment celles concernant les réseaux électriques et gaziers.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 58-336 du 29 mars 1958Art. 11LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010Art. 88 : Production d'électricité renouvelable par les collectivités et particuliers
→ Version 2 : Suppression des délais de raccordement pour les petites installations renouvelables
Loi du 16 octobre 1919Art. 2 → Version 2
-Loi n° 58-336 du 29 mars 1958
Art. 11
-LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Art. 88
-Loi du 16 octobre 1919
Art. 2
-Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
Art. 12, Art. 48, Art. 7, Art. 15, Art. 15-1
-Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980
Art. 5, Art. 30
-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Art. 4-1, Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005Art. 1Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005Art. 8Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005Art. 10
-Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005
Art. 1, Art. 8, Art. 10,, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux collectivités territoriales., Art. 25, Sct. Chapitre III : La maîtrise de l'énergie dans les bâtiments.,, Art. 29, Sct. Chapitre II : Les énergies renouvelables électriques., Art. 33, Art. 37, Art. 46,, Art. 50, Titre IV : L'équilibre et la qualité des réseaux de transport et de distribution de l'électricité, Art. 56, Art. 66, Art. 66-1, Sct. Annexes, Sct. Orientations de la politique énergétique., Art. Annexe, Art. 67, Art. 76, Art. 90, Art. 92, Art. 93, Art. 95, Art. 97, Art. 109, Art. 110

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992Art. 1Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992Art. 2 → Version 2Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992Art. 3 → Version 2
-Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Annexes, Sct. Liste des produits pétroliers faisant l'objet de stocks stratégiques., Art. Annexe
-Loi du 16 octobre 1919
Art. 1, Art. 2-1, Sct. Titre II : Entreprises concédées, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Titre III : Entreprises autorisées, Art. 15, Art. 16, Art. 16 bis, Art. 17, Sct. Titre IV : Entreprises antérieurement autorisées ou concédées, Art. 18, Art. 19, Sct. Titre V : Dispositions générales, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 25, Art. 28, Art. 28 bis, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 32-1, Art. 33
-Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
Sct. Titre Ier : Le service public., Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11, Sct. Titre III : Les distributeurs d'électricité ou de gaz., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 24, Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 25, Art. 28, Art. 30, Art. 36, Art. 37, Sct. Titre VII : Accès des tiers aux stockages de gaz naturel., Art. 46, Art. 47, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54
-Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980
Sct. Titre Ier : De l'alimentation des réseaux de distribution de chaleur, Art. 1, Art. 1-1, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 11,, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Titre IV : Du stockage de la chaleur, Art. 21, Art. 21-1, Art. 27, Sct. Titre VI : De la publicité dans le domaine de l'énergie
-Loi du 15 juin 1906
Sct. Titre Ier : Classification des distributions d'énergie électrique., Art. 1, Art. 2, Sct. Titre III : Des ouvrages de transport et de distribution d'énergie établis sous le régime des permissions de voie., Art. 3 bis, Sct. Titre II : Des ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique établis exclusivement sur des terrains privés sous le régime des autorisations., Art. 4, Sct. Titre IV : Régime des concessions simples sans déclaration d'utilité publique., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Titre V : Régime des concessions déclarées d'utilité publique., Art. 11, Art. 12, Art. 12 bis, Sct. Titre VI : Conditions communes à l'établissement et à l'exploitation des distributions sous le régime des permissions de voirie ou des concessions., Art. 13, Art. 16, Art. 17, Art. 17 bis, Art. 18, Art. 19, Sct. Titre VII : Dispositions diverses., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005Art. 2 → Version 2
-Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005
Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n° 53-79 du 7 février 1953Art. 67 → Version 3Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977Sct. Titre II : ElectricitéOrdonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977Art. 6
-Loi n° 53-79 du 7 février 1953
Art. 67
-Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977
Sct. Titre II : Electricité, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
-Ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006
Sct. TITRE Ier : OUVERTURE DES MARCHÉS ET LIBRE CHOIX DES CONSOMMATEURS, Art. 5, Art. 7, Art. 15, Art. 21, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ, Art. 25, Art. 30, Art. 36, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS DE FOURNITURE D'ÉLECTRICITE OU DE GAZ NATUREL., Art. 43, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES., Art. 44, Art. 45, Art. 46
-Loi n° 46-628 du 8 avril 1946
, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 8 bis, Sct. Titre III : Du fonctionnement des services nationalisés., Art. 23, Art. 23 bis, Art. 33, Art. 35, Sct. Titre IV : Des concessions., Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 45, Art. 51, Art. 52, Art. 53

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000Art. 1Loi n° 2000-108 du 10 février 2000Art. 2 → Version 2Loi n° 2000-108 du 10 février 2000Art. 3 → Version 2
-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-2, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 11,, Sct. Chapitre Ier : Le transport d'électricité., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 16, Sct. Chapitre II : La distribution d'électricité., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre III : Sécurité et sûreté des réseaux et qualité de l'électricité., Art. 21, Art. 21-1, Art. 21-2, Sct. Titre IV : L'accès aux réseaux publics d'électricité., Art. 22, Art. 23, Art. 23-1, Art. 24, Sct. Titre V : La dissociation comptable et la transparence de la comptabilité., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Titre VI : La régulation., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 37, Art. 37-1, Art. 38, Art. 39, Art. 39-1, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 43-1, Sct. Titre VIII : Dispositions applicables à Mayotte., Art. 46-1, Art. 46-2, Sct. Titre IX : Dispositions diverses ou transitoires., Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 50-1, Art. 51, Art. 53, Art. 54

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003Art. 1Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003Art. 2 → Version 2Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003Art. 3 → Version 2
-Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003
Art. 1,, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6,, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 14,, Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Art. 16-2, Art. 16-3, Art. 17, Art. 18, Sct. Titre IV : Le transport et la distribution de gaz naturel., Art. 21, Art. 22, Art. 22-1, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 25-1, Art. 26, Sct. Titre V : Les stockages souterrains et l'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel., Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 30-5, Art. 30-6, Sct. Titre VI : Contrôle et sanctions., Art. 31, Art. 32, Sct. Titre VII : Dispositions relatives au service public de l'électricité., Art. 37, Art. 60

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L131-4 : Normes des installations énergétiquesCode de la construction et de l'habitationArt. L131-6 : Contrôle des installations énergétiquesCode du travailArt. L713-1 : Accords professionnels dans l'industrie électrique et gazière
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L131-4, Art. L131-6
-Code du travail
Art. L713-1, Art. L713-2
-Loi du 27 février 1925
Sct. Titre Ier : Nouveau régime des permissions de voirie., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre II : Régime des distributions existant en vertu de permissions antérieures., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Sct. Titre III : Distributions placées sous le régime de la concession., Art. 17, Sct. Titre IV : Dispositions diverses., Art. 18, Art. 19
-Loi du 15 février 1941
Art. 1, Art. 3, Art. 5
-Loi n° 74-908 du 29 octobre 1974
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 BIS, Art. 3 ter, Art. 4, Art. 9, Art. 9-1
-Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 92
-Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993
Art. 57
-Loi n° 93-914 du 19 juillet 1993
Art. 1, Art. 3, Art. 4

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