Le prix de l'électricité du contrat de fourniture conclu entre le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité)Art. L.333-1Autorisation pour la vente directe d'électricitéPour vendre de l'électricité directement aux clients ou aux réseaux, les fournisseurs et producteurs doivent obtenir une autorisation. et le consommateur final, déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce (Règles sur la fixation des prix)Art. L.410-2Règles sur la fixation des prixLes prix sont généralement libres, mais peuvent être régulés en cas de monopole ou de crise. ou à la sous-section 2 de la présente section, ainsi que les tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article L. 337-4 (Validation des tarifs réglementés d'électricité)Art. L.337-4Validation des tarifs réglementés d'électricitéLa Commission de régulation de l'énergie propose des tarifs pour l'électricité, qui sont validés automatiquement si aucun ministre ne s'y oppose dans les trois mois. font l'objet, de plein droit, d'une minoration, dans les conditions prévues à la présente sous-section, lorsque le tarif unitaire mentionné à l'article L. 337-3-2 (Réduction tarifaire annuelle liée aux taxes nucléaires)Art. L.337-3-2Réduction tarifaire annuelle liée aux taxes nucléairesChaque année on diminue le prix du kWh lorsqu'il y aura une taxe sur le combustible nucléaire afin que cela compense exactement les pertes subies par les fournisseurs. est positif.

Le comparateur des offres de fourniture d'électricité proposé par le médiateur national de l'énergie en application de l'article L. 122-3 (Comparateur d'offres d'énergie proposé par le médiateur national)Art. L.122-3Comparateur d'offres d'énergie proposé par le médiateur nationalLe médiateur national de l'énergie propose un comparateur en ligne gratuit pour aider les consommateurs à choisir des offres de gaz et d'électricité adaptées à leurs besoins. mentionne cette minoration.

Toute stipulation ayant pour objet ou pour effet d'atténuer ou de supprimer cette minoration est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

La perte de recettes supportée par les fournisseurs d'électricité du fait de la mise en œuvre de la minoration prévue à l'article L. 337-3 (Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditions)Art. L.337-3Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditionsLes prix de l'électricité peuvent être réduits si certaines conditions sont remplies, et cette réduction doit être mentionnée dans les comparateurs d'offres. est compensée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité mentionné à l'article L. 111-40 (Gestion du réseau public de transport d'électricité)Art. L.111-40Gestion du réseau public de transport d'électricitéLa société qui gère le réseau de transport d'électricité en France est celle qui a été créée après la séparation des activités de transport, production et fourniture d'Électricité de France. dans les conditions prévues à l'article L. 321-17-3 (Utilisation de la taxe sur le nucléaire pour l'électricité)Art. L.321-17-3Utilisation de la taxe sur le nucléaire pour l'électricitéLa taxe sur les combustibles nucléaires pour l'électricité va au gestionnaire du réseau, qui utilise cet argent pour compenser les pertes des fournisseurs d'électricité et payer ses frais de gestion..

Pour chaque fournisseur et chaque période d'application mentionnée à l'article L. 337-3-3-1 (Prévision et tarifs réduits pour équilibrer le réseau électrique)Art. L.337-3-3-1Prévision et tarifs réduits pour équilibrer le réseau électriqueLe gestionnaire du réseau électrique prévoit chaque année les périodes où la demande en électricité sera faible et applique des tarifs réduits pendant ces périodes., le montant de la compensation est égal au produit des quantités d'électricité fournies à des consommateurs finals auxquelles la minoration a été appliquée par le tarif unitaire mentionné à l'article L. 337-3-2 (Réduction tarifaire annuelle liée aux taxes nucléaires)Art. L.337-3-2Réduction tarifaire annuelle liée aux taxes nucléairesChaque année on diminue le prix du kWh lorsqu'il y aura une taxe sur le combustible nucléaire afin que cela compense exactement les pertes subies par les fournisseurs.. En cas de mise en œuvre des modulations prévues en application du 2° de l'article L. 337-3-6 (Décret sur la distribution de la taxe nucléaire et l’ajustement du tarif d’électricité)Art. L.337-3-6Décret sur la distribution de la taxe nucléaire et l’ajustement du tarif d’électricitéLe décret fixe comment les fournisseurs reçoivent l’argent de la taxe sur le combustible nucléaire et comment le prix de l’électricité peut varier selon quand et combien on consomme pour soutenir les objectifs énergétiques., le calcul est réalisé séparément pour chaque tarif unitaire et les résultats sont additionnés.

La compensation est versée sur demande du fournisseur, accompagnée d'une déclaration certifiée par un commissaire aux comptes ou son comptable public.

La minoration prévue à l'article L. 337-3 (Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditions)Art. L.337-3Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditionsLes prix de l'électricité peuvent être réduits si certaines conditions sont remplies, et cette réduction doit être mentionnée dans les comparateurs d'offres. résulte de l'application d'un tarif unitaire aux quantités d'électricité fournies aux consommateurs finals pendant une période d'application déterminée en application de l'article L. 337-3-3-1 (Prévision et tarifs réduits pour équilibrer le réseau électrique)Art. L.337-3-3-1Prévision et tarifs réduits pour équilibrer le réseau électriqueLe gestionnaire du réseau électrique prévoit chaque année les périodes où la demande en électricité sera faible et applique des tarifs réduits pendant ces périodes.. Le début de cette période intervient au cours de l'année civile pour laquelle il est anticipé un montant non nul de taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services (Règles de la taxe sur le combustible nucléaire)Art. L.322-67Règles de la taxe sur le combustible nucléaireLa taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour produire de l'électricité est régie par des règles spécifiques..

Ce tarif unitaire, positif ou nul, est déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 337-3-3 (Calcul de la minoration de prix pour l'électricité)Art. L.337-3-3Calcul de la minoration de prix pour l'électricitéL'article explique comment calculer la réduction de prix sur l'électricité, basée sur les revenus des centrales nucléaires et la consommation d'électricité. du présent code de manière à ce que la perte de recettes qui en résulte pour les fournisseurs soit égale aux montants affectés à la compensation de ces pertes en application de l'article L. 337-3-1 (Compensation des fournisseurs d'électricité pour les réductions de tarifs)Art. L.337-3-1Compensation des fournisseurs d'électricité pour les réductions de tarifsLes fournisseurs d'électricité sont compensés par le gestionnaire du réseau pour les pertes dues à la réduction des tarifs..

Sur la base des éléments prévus à l'article L. 337-3-3 (Calcul de la minoration de prix pour l'électricité)Art. L.337-3-3Calcul de la minoration de prix pour l'électricitéL'article explique comment calculer la réduction de prix sur l'électricité, basée sur les revenus des centrales nucléaires et la consommation d'électricité., il est fixé une première fois, au moins un mois avant le début de la période d'application de la minoration, par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'économie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie puis, le cas échéant, modifié une ou plusieurs fois au cours de cette période dans les mêmes conditions.

Pour sa première fixation, le tarif unitaire de la minoration de prix prévu à l'article L. 337-3-2 (Réduction tarifaire annuelle liée aux taxes nucléaires)Art. L.337-3-2Réduction tarifaire annuelle liée aux taxes nucléairesChaque année on diminue le prix du kWh lorsqu'il y aura une taxe sur le combustible nucléaire afin que cela compense exactement les pertes subies par les fournisseurs. est déterminé sur la base des éléments suivants :

1° Les dernières estimations réalisées en application de l'article L. 336-15 (Estimation des revenus et réductions de prix pour les centrales nucléaires)Art. L.336-15Estimation des revenus et réductions de prix pour les centrales nucléairesLa Commission de régulation de l'énergie estime les revenus des centrales nucléaires, la quantité d'énergie utilisée et les réductions de prix sur l'électricité. des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques au titre de l'année civile engagée et des quantités d'électricité consommées au cours de la période d'application déterminée en application de l'article L. 337-3-3-1 (Prévision et tarifs réduits pour équilibrer le réseau électrique)Art. L.337-3-3-1Prévision et tarifs réduits pour équilibrer le réseau électriqueLe gestionnaire du réseau électrique prévoit chaque année les périodes où la demande en électricité sera faible et applique des tarifs réduits pendant ces périodes. ;

2° Le cas échéant, les écarts constatés sur les montants encaissés ou versés avant le début de l'année civile entre, d'une part, ceux afférents à la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services (Règles de la taxe sur le combustible nucléaire)Art. L.322-67Règles de la taxe sur le combustible nucléaireLa taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour produire de l'électricité est régie par des règles spécifiques. due au titre des années civiles précédentes et, d'autre part, ceux afférents à la compensation accordée aux fournisseurs au titre des périodes d'application précédentes.

Au cours de la période d'application de la minoration, aux fins de limiter l'ampleur des écarts qui devront être pris en compte en application du 2° du présent article au titre des périodes ultérieures d'application, le tarif unitaire est le cas échéant modifié ou la durée d'application de la minoration est modifiée. Ces ajustements peuvent intervenir de manière rétroactive après l'achèvement prévu de la période d'application, au plus tard un an après cet événement, lorsqu'il est constaté que les montants à compenser excèdent les recettes et que le montant de la minoration à appliquer pour la période suivante est nul ou insuffisant.

Sur demande des ministres chargés de l'énergie et de l'économie, la Commission de régulation de l'énergie privilégie, dans sa proposition, une modification du tarif, une modification de la période d'application, un ajustement rétroactif ou une combinaison de ces éléments.

Afin de contribuer à la réalisation des objectifs d'insertion des énergies renouvelables et d'équilibre des flux d'électricité sur le réseau, mentionnés aux articles L. 321-6-1 (Rôle du gestionnaire du réseau électrique)Art. L.321-6-1Rôle du gestionnaire du réseau électriqueLe gestionnaire du réseau électrique travaille à améliorer l'efficacité énergétique et à intégrer les énergies renouvelables, tout en surveillant et réduisant les pertes d'électricité. et L. 321-10 (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité)Art. L.321-10Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricitéLe gestionnaire du réseau électrique s'assure que l'électricité circule bien et en toute sécurité, en suivant des règles claires et non discriminatoires., le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité mentionné à l'article L. 111-40 (Gestion du réseau public de transport d'électricité)Art. L.111-40Gestion du réseau public de transport d'électricitéLa société qui gère le réseau de transport d'électricité en France est celle qui a été créée après la séparation des activités de transport, production et fourniture d'Électricité de France. établit, pour chaque année civile, un état prévisionnel de la situation de tension du système électrique au regard de l'équilibre des flux d'électricité, mois par mois. Cet état prévisionnel est publié au plus tard en septembre de l'année précédente. La période d'application de la minoration pour une année civile est fixée par décret. Elle est déterminée sur la base de cet état prévisionnel et couvre au minimum les quatre mois pour lesquels une moindre tension du système électrique est anticipée.

Le premier alinéa du présent article s'applique au cours de l'année civile précédant celle pour laquelle il est anticipé que le tarif unitaire de la minoration prévu à l'article L. 337-3-2 (Réduction tarifaire annuelle liée aux taxes nucléaires)Art. L.337-3-2Réduction tarifaire annuelle liée aux taxes nucléairesChaque année on diminue le prix du kWh lorsqu'il y aura une taxe sur le combustible nucléaire afin que cela compense exactement les pertes subies par les fournisseurs. sera non nul.

Par dérogation au présent article, la première période d'application de la minoration est déterminée par décret au plus tard le 31 décembre 2026.

Dans le cadre de la compensation versée aux fournisseurs d'électricité du fait de la minoration prévue à l'article L. 337-3-1 (Compensation des fournisseurs d'électricité pour les réductions de tarifs)Art. L.337-3-1Compensation des fournisseurs d'électricité pour les réductions de tarifsLes fournisseurs d'électricité sont compensés par le gestionnaire du réseau pour les pertes dues à la réduction des tarifs., le recouvrement des montants nets dus par les fournisseurs en cas de surcompensation est assuré par l'Etat, qui reverse les sommes correspondantes au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.

Les éventuels frais financiers supportés par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, constatés par la Commission de régulation de l'énergie, sont pris en charge par l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Sur la facture, la minoration prévue à l'article L. 337-3 (Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditions)Art. L.337-3Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditionsLes prix de l'électricité peuvent être réduits si certaines conditions sont remplies, et cette réduction doit être mentionnée dans les comparateurs d'offres. est distinguée du prix auquel elle s'applique par une mention expresse, selon des modalités déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'économie.

Les manquements à la présente sous-section sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques)Art. L.142-31Sanctions pour non-respect des règles énergétiquesL'article explique les sanctions pour ceux qui ne respectent pas les règles dans le secteur de l'énergie, comme des amendes ou la suspension d'autorisations. dans les conditions prévues aux articles L. 142-30 (Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazier)Art. L.142-30Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazierLes manquements dans les secteurs de l'électricité et du gaz sont constatés par des agents, notifiés aux personnes concernées, qui ont ensuite 15 jours pour présenter leurs observations. à L. 142-36 (Sanctions administratives dans les secteurs électrique et gazier)Art. L.142-36Sanctions administratives dans les secteurs électrique et gazierLes décisions de sanction dans les secteurs électrique et gazier sont expliquées et communiquées à la personne concernée, pouvant être publiées selon leur gravité..

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment :

1° Les modalités selon lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité verse la compensation à chaque fournisseur en application de l'article L. 337-3-1 (Compensation des fournisseurs d'électricité pour les réductions de tarifs)Art. L.337-3-1Compensation des fournisseurs d'électricité pour les réductions de tarifsLes fournisseurs d'électricité sont compensés par le gestionnaire du réseau pour les pertes dues à la réduction des tarifs. du présent code ;

2° Les règles de calcul du tarif unitaire mentionné à l'article L. 337-3-2 (Réduction tarifaire annuelle liée aux taxes nucléaires)Art. L.337-3-2Réduction tarifaire annuelle liée aux taxes nucléairesChaque année on diminue le prix du kWh lorsqu'il y aura une taxe sur le combustible nucléaire afin que cela compense exactement les pertes subies par les fournisseurs. et les conditions selon lesquelles ce tarif peut, aux fins de favoriser l'atteinte des objectifs de la politique énergétique mentionnés à l'article L. 100-1 (Les objectifs de la politique énergétique)Art. L.100-1Les objectifs de la politique énergétiqueLa politique énergétique vise à créer des emplois, réduire la dépendance aux importations, maintenir des prix compétitifs, protéger la santé et l'environnement, garantir l'accès à l'énergie pour tous et lutter contre la précarité énergétique., être modulé en fonction du moment de la consommation et de son ampleur, du prix de fourniture et du profil de consommation.