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Décret n°2011-1478 du 9 novembre 2011
relatif notamment à la certification du gestionnaire de réseau de transport d'électricité ou de gaz naturel et à la nomination et la révocation des membres de son conseil ou de sa direction
Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie ;
Vu le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005 ;
Vu la directive n° 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ;
Vu la directive n° 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-2 (Désignation des gestionnaires des réseaux d'électricité et de gaz) à L. 111-6 (Procédure spéciale pour les sociétés étrangères créant des réseaux d'énergie), L. 111-25 (Procédure préalable à la nomination des membres du conseil), L. 111-28 (Protection contre les révocations abusives dans les sociétés gestionnaires de réseaux) à L. 111-30 (Règles pour éviter les conflits d'intérêts dans la gestion des réseaux d'énergie), L. 111-37 (Protection du responsable de la conformité dans les sociétés gestionnaires) et L. 111-62 (Responsable de la conformité dans les grandes entreprises d'énergie) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 151-3 (Autorisation des investissements étrangers sensibles) ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
TITRE Ier : PROCÉDURE DE CERTIFICATION DES SOCIÉTÉS GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ OU DE GAZ
Abrogé1 janvier 2016Chapitre Ier : Procédure de certification
Abrogé1 janvier 2016Chapitre II : Procédure de réexamen de la certification
Abrogé1 janvier 2016TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPROBATION DU CONTRAT DU RESPONSABLE DE LA CONFORMITÉ MENTIONNÉ AUX ARTICLES L. 111-34 ET L. 111-62 DU CODE DE L'ÉNERGIE
Abrogé1 janvier 2016TITRE IV : DISPOSITION TRANSITOIRE
Abrogé1 janvier 2016Fait le 9 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parDécret n°2015-1823 du 30 décembre 2015art. 6 (V)
En vigueur du vendredi 11 novembre 2011 au jeudi 31 décembre 2015