Créé le 1 juin 2011 · Annulé le 21 mars 2012
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 314-7 du code de l'énergie (Conditions des contrats d'achat d'électricité renouvelable) ne sont pas applicables aux contrats d'achat d'électricité conclus avant le 14 juillet 2010.