Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011

Article 8

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Article 8

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 314-7 du code de l'énergie (Conditions des contrats d'achat d'électricité renouvelable) ne sont pas applicables aux contrats d'achat d'électricité conclus avant le 14 juillet 2010.

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Annulé21 mars 2012

Créé le 1 juin 2011 · Annulé le 21 mars 2012

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 314-7 du code de l'énergie (Conditions des contrats d'achat d'électricité renouvelable) ne sont pas applicables aux contrats d'achat d'électricité conclus avant le 14 juillet 2010.

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Annulé depuis le mercredi 21 mars 2012

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 20 mars 2012

Source : Légifrance