Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011

Article 5

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Article 5

Sont et demeurent abrogés :
1° La loi du 2 août 1923 facilitant par des avances de l'Etat la distribution de l'énergie électrique dans les campagnes ;
2° La loi du 28 juillet 1928 ayant pour objet l'insertion de clauses relatives au statut du personnel dans les cahiers des charges des concessions de gaz et d'électricité ;
3° Le décret-loi du 16 juillet 1935 tendant à l'abaissement du prix de l'électricité complété par les décrets-lois du 8 août 1935 relatif aux distributions de gaz et du 30 octobre 1935 ;
4° Le décret-loi du 17 juin 1938 relatif aux mesures destinées à assurer le développement de l'équipement électrique en France ;
5° La loi du 16 février 1941 facilitant l'utilisation de l'électricité pour les besoins de l'agriculture ;
6° La loi du 14 septembre 1941 sur les installations de transport d'énergie électrique ;
7° L'article 37 de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 de finances rectificatives pour 1970.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Suppression d'anciennes lois sur l'énergie

Résumé. Un article de loi supprime plusieurs anciennes lois sur l'électricité et le gaz, datant de 1923 à 1970.

Sont et demeurent abrogés :
1° La loi du 2 août 1923 facilitant par des avances de l'Etat la distribution de l'énergie électrique dans les campagnes ;
2° La loi du 28 juillet 1928 ayant pour objet l'insertion de clauses relatives au statut du personnel dans les cahiers des charges des concessions de gaz et d'électricité ;
3° Le décret-loi du 16 juillet 1935 tendant à l'abaissement du prix de l'électricité complété par les décrets-lois du 8 août 1935 relatif aux distributions de gaz et du 30 octobre 1935 ;
4° Le décret-loi du 17 juin 1938 relatif aux mesures destinées à assurer le développement de l'équipement électrique en France ;
5° La loi du 16 février 1941 facilitant l'utilisation de l'électricité pour les besoins de l'agriculture ;
6° La loi du 14 septembre 1941 sur les installations de transport d'énergie électrique ;
7° L'article 37 de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 de finances rectificatives pour 1970.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Source : Légifrance