Article L431-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'autorisation pour les canalisations de transport de gaz naturel
Résumé On doit demander une autorisation pour construire et utiliser des tuyaux de gaz naturel.
Les dispositions relatives à la procédure d'autorisation pour la construction et l'exploitation de canalisations de transport de gaz naturel sont énumérées au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement.
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