En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 12 mars 2016
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Règles pour les canalisations d'hydrocarbures
Les dispositions relatives à la construction de canalisations d'hydrocarbures ainsi qu'à la déclaration d'utilité publique d'une canalisation de transport d'hydrocarbures et à l'établissement de servitudes sont énumérées aux chapitres IV et V du titre V du livre V du code de l'environnement, sous réserve de l'article L. 632-2 (Contrôle étatique des canalisations de transport d'hydrocarbures).
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