Section parente

Chapitre II

Le transport par canalisation

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Section 1

Le raffinage

L641-1 — L641-3

Code de l'énergie

Section unique

Article L632-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Construire des canalisations d'hydrocarbures

Résumé Les règles pour construire des tuyaux d'hydrocarbures sont dans le code de l'environnement, sauf si l'article L. 632-2 dit autrement.

Les dispositions relatives à la construction de canalisations d'hydrocarbures ainsi qu'à la déclaration d'utilité publique d'une canalisation de transport d'hydrocarbures et à l'établissement de servitudes sont énumérées aux chapitres IV et V du titre V du livre V du code de l'environnement, sous réserve de l'article L. 632-2.

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Article L632-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle technique et financier des sociétés exploitant des canalisations d'hydrocarbures

Résumé L'État décide comment contrôler les sociétés qui transportent du pétrole par canalisation, et fixe les tarifs de ce transport.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités du contrôle technique et financier de l'Etat sur les sociétés exploitant des canalisations de transport d'hydrocarbures ainsi que les conditions tarifaires de transport.

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