Code de l'énergie

Section unique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le transport d'hydrocarbures par canalisation

Résumé. Les règles pour construire des canalisations d'hydrocarbures et les tarifs sont fixées par l'État.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 12 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les canalisations d'hydrocarbures

Résumé. L'article explique que les règles pour construire des canalisations d'hydrocarbures et les déclarations d'utilité publique sont dans le code de l'environnement.

Les dispositions relatives à la construction de canalisations d'hydrocarbures ainsi qu'à la déclaration d'utilité publique d'une canalisation de transport d'hydrocarbures et à l'établissement de servitudes sont énumérées aux chapitres IV et V du titre V du livre V du code de l'environnement, sous réserve de l'article L. 632-2 (Contrôle étatique des canalisations de transport d'hydrocarbures).

En vigueur depuis le 1 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle étatique des canalisations de transport d'hydrocarbures

Résumé. L'État contrôle les sociétés qui transportent des hydrocarbures par canalisation et fixe les tarifs.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités du contrôle technique et financier de l'Etat sur les sociétés exploitant des canalisations de transport d'hydrocarbures ainsi que les conditions tarifaires de transport.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Section unique
Article L632-1
Article L632-2