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Section 1

L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution

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Sous-section 2

Dispositions applicables à la distribution

L433-3 — L433-11

Code de l'énergie

Sous-section 1 : Dispositions applicables au transport

Article L433-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'utilité publique et servitudes pour les canalisations de transport de gaz

Résumé Les règles pour déclarer l'utilité publique et établir les servitudes pour les canalisations de gaz sont dans le code de l'environnement.

Les dispositions relatives à la déclaration d'utilité publique d'une canalisation de transport de gaz et à l'établissement de servitudes sont énumérées à la section IV du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement.

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Article L433-2

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Régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport de gaz

Résumé Les frais pour utiliser l'espace public par les canalisations de gaz sont définis par la loi.

Le régime des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport de gaz est fixé par décret en Conseil d'Etat, conformément au 5° de l'article L. 555-30 du code de l'environnement et par les articles L. 2333-84 à L. 2333-86 et L. 3333-8 à L. 3333-10 du code général des collectivités territoriales.

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