Créé le 1 juin 2011 · En vigueur depuis le 12 mars 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour les canalisations de gaz
Résumé. Les règles pour les canalisations de gaz et leur contrôle sont expliquées dans le code de l'environnement.
Les dispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport ainsi qu'au contrôle et contentieux de ces canalisations sont énumérées aux chapitres IV et V du titre V du livre V du code de l'environnement.
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