Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions de la partie législative du code de l'énergie, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes soit de textes législatifs ou de règlements communautaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification automatique des références dans le code de l'énergie

Résumé. Les règles du code de l'énergie changent automatiquement si les lois ou règlements qu'il cite sont modifiés.

Les dispositions de la partie législative du code de l'énergie, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes soit de textes législatifs ou de règlements communautaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Source : Légifrance