Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011

Article 7

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Article 7

La procédure de première certification, prévue à l'article L. 111-3 du code de l'énergie (Certification d'indépendance pour les gestionnaires de réseaux), doit être achevée au plus tard le 3 mars 2012, conformément aux paragraphes 2 des articles 3 (Modification automatique des références dans le code de l'énergie) des règlements (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel. La Commission de régulation de l'énergie ouvre la procédure dès la publication de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Délai pour la certification des gestionnaires de réseaux

Résumé. La certification des gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz doit être finalisée avant le 3 mars 2012, conformément aux règles européennes.

La procédure de première certification, prévue à l'article L. 111-3 du code de l'énergie (Certification d'indépendance pour les gestionnaires de réseaux), doit être achevée au plus tard le 3 mars 2012, conformément aux paragraphes 2 des articles 3 (Modification automatique des références dans le code de l'énergie) des règlements (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel. La Commission de régulation de l'énergie ouvre la procédure dès la publication de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

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