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Loi du 15 juin 1906
Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Le Président de la République :
ARMAND FALLIERES.
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes,
LOUIS BARTHOU.
Le ministre de l'intérieur,
GEORGES CLEMENCEAU.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. 4
En vigueur du dimanche 17 juin 1906 au jeudi 31 décembre 2015
Loi du 15 juin 1906
Titre Ier : Classification des distributions d'énergie électrique
Titre III : Des ouvrages de transport et de distribution d'énergie établis sous le régime des permissions de voie
Titre II : Des ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique établis exclusivement sur des terrains privés sous le régime des autorisations
Titre IV : Régime des concessions simples sans déclaration d'utilité publique
Titre V : Régime des concessions déclarées d'utilité publique
Titre VI : Conditions communes à l'établissement et à l'exploitation des distributions sous le régime des permissions de voirie ou des concessions
Titre VII : Dispositions diverses