Sont déclarés applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon :
La loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
La loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
L'article 298 de la loi du 13 juillet 1925 portant fixation du budget général de l'exercice 1925 ;
La loi du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
La loi du 1er août 1853 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie, électrique et de gaz ;
L'article 37 de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 reconduit pour la durée du VIIe Plan par l'article 26 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975.

Electricité de France (service national) assurera dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon la production, le transport, l'importation et l'exportation de l'électricité.
La distribution de l'électricité sera assurée dans le cadre de concessions, accordées à Electricité de France, dans les conditions de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les activités de production, d'importation et d'exportation d'électricité, ainsi que les activités de fourniture aux clients éligibles sont exercées dans les conditions déterminées par cette même loi.

Le personnel affecté à la date de publication de la présente ordonnance aux activités confiées à E.D.F. en application du présent titre sera, sur sa demande, intégré dans le personnel d'Electricité de France.

Les tarifs de vente de l'énergie électrique en haute tension ou en basse tension dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon seront progressivement alignés sur ceux de la métropole, l'unification totale devant être réalisée dans un délai maximum de cinq années en ce qui concerne la basse tension et de trois années en ce qui concerne la haute tension.

Tous actes et conventions intervenant en l'exécution du présent titre sont exonérés du timbre ainsi que des droits d'enregistrement, de la taxe, de publicité financière ou de la T.V.A. exigible au titre des mutations immobilières.

Les mesures d'application du présent titre seront fixées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.