L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2011-12. - Directives communautaires : Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatives aux services dans le marché intérieur ; Directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières ; Directive 2008/112/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter au règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie. - Travaux préparatoires : Sénat : Proposition de loi n° 693 (2009-2010) ; Rapport de M. Bruno Sido, au nom de la commission de l'économie, n° 85 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 86 (2010-2011) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 novembre 2010 (TA n° 24, 2010-2011). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2949 ; Rapport de M. Martial Saddier, au nom de la commission du développement durable, n° 2996 ; Discussion et adoption le 20 décembre 2010 (TA n° 576). Assemblée nationale : Rapport de M. Martial Saddier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3066 ; Discussion et adoption le 21 décembre 2010 (TA n° 579). Sénat : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 191 (2010-2011) ; Rapport de M. Bruno Sido, au nom de la commission mixte paritaire, n° 192 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 193 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 22 décembre 2010 (TA n° 49, 2010-2011).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 5 janvier 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde