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DÉCRET n°2014-750 du 1er juillet 2014

harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les installations hydrauliques et environnementales

Résumé. Ce décret simplifie et modernise les règles pour les installations hydrauliques et environnementales, en modifiant des procédures comme les enquêtes publiques et les autorisations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment son livre V ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-4 (Autorisations pour installations temporaires et leurs modifications) et R. 214-1 (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) à R. 214-56 (Règles pour modifier ou annuler des autorisations sur les cours d'eau) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 23 janvier 2014 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 27 février 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 mars 2014 ;

Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques en date du 13 mars 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des concessions hydrauliques concernées

Résumé. La sous-section exclue concerne désormais les concessions hydrauliques régies par le livre V du code de l’énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du code de l'environnement

Résumé. Le décret modifie l'article R214-1 du code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une application aux installations hydrauliques

Résumé. Le décret supprime l'application des règles aux installations et activités soumises à la loi de 1919 sur l'énergie hydraulique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles du code de l'environnement

Résumé. Le décret modifie les articles R214-6 et R214-32 du code de l'environnement.

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Modification de la procédure d’enquête publique pour les déclarations d’utilité publique

Résumé. La procédure d’enquête publique pour les opérations nécessitant une déclaration d’utilité publique doit désormais inclure un plan détaillé ainsi que des tableaux et avis relatifs aux droits à l’eau et aux restitutions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des travaux temporaires sans impact durable

Résumé. Le décret élargit les travaux temporaires sans impact durable sur la nature et précise que seuls les dangers ou désagréments significatifs justifient une nouvelle demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les installations hydroélectriques anciennes

Résumé. Le décret modifie les règles pour les installations hydroélectriques anciennes, en précisant les démarches à suivre avant leur remise en état et en simplifiant les sanctions pour les infractions.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification du délai de demande de renouvellement d'une autorisation environnementale

Résumé. Le délai pour demander le renouvellement d'une autorisation environnementale est simplifié et les conditions de modifications sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la prorogation des autorisations environnementales

Résumé. La procédure de prorogation des autorisations environnementales est simplifiée en remplaçant les formalités initiales par un arrêté complémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur la validité des anciennes règles environnementales

Résumé. L'article R214-22 du Code de l'environnement précise que les règles antérieures restent valables en plus des nouvelles dispositions.

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Simplification de la procédure de retrait d'une autorisation environnementale

Résumé. La procédure pour retirer une autorisation environnementale est simplifiée en se référant à un autre article.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de consultation publique pour les projets écologiques

Résumé. La procédure de consultation publique pour les projets de restauration écologique s'élargit et simplifie les modalités de dépôt des dossiers.

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Modification de l'article R214-28 du Code de l'environnement

Résumé. Le préfet peut faire exécuter des travaux environnementaux si ceux-ci ne sont pas réalisés par les personnes concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur le retrait d'autorisation pour la gestion de l'eau

Résumé. Le décret supprime les règles sur le retrait d'autorisation pour la gestion de l'eau.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de transfert et cession d'installations

Résumé. Le décret ajoute des règles plus strictes pour les transferts d'installations et étend la procédure de cession pour les activités arrêtées depuis plus de deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des termes déclenchant les obligations environnementales

Résumé. Le décret remplace le mot 'abrogation' par 'retrait' pour les autorisations, changeant ainsi la condition qui déclenche les obligations de surveillance et de gestion des polluants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de validité des autorisations environnementales

Résumé. Les autorisations environnementales deviennent caduques si le projet n'est pas réalisé à temps, sauf en cas de force majeure ou de suspension pour recours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles d'autorisation pour les usines hydrauliques

Résumé. Le décret supprime les règles détaillées sur l'autorisation et l'exploitation des usines hydrauliques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R214-71 : Autorisation des ouvrages hydrauliquesCode de l'environnementArt. R214-72 : Dossier pour autorisation d'ouvrages hydrauliques
→ Version 4
Code de l'environnementArt. R214-73 : Procédure d'autorisation des ouvrages hydrauliques
- Code de l'environnement
Art. R214-71, Art. R214-72, Art. R214-73, Art. R214-74, Art. R214-75, Art. R214-76, Art. R214-77, Art. R214-78, Art. R214-79, Art. R214-80, Art. R214-81, Art. R214-82, Art. R214-83, Art. R214-84, Art. R214-85
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Changement de référence juridique pour les concessions hydroélectriques

Résumé. Les règles pour les concessions hydroélectriques changent de référence juridique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 juillet 2014

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Délais et procédures pour les autorisations hydrauliques

Résumé. Les demandes d'autorisation pour les installations hydrauliques continuent d'être traitées selon les anciennes règles jusqu'à la décision finale, avec des délais spécifiques pour le renouvellement.

Les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation, qui ont fait l'objet d'un avis de réception à la date de publication du présent décret, continuent d'être soumises aux dispositions précédemment applicables, notamment des articles R. 214-71 (Autorisation des ouvrages hydrauliques) à R. 214-85 (Approbation du modèle de règlement d'eau) du code de l'environnement s'il s'agit d'installations hydrauliques, jusqu'à la décision relative à l'autorisation.
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 214-20 du même code (Renouvellement des autorisations environnementales), pour les autorisations dont l'échéance intervient dans les deux ans après l'entrée en vigueur du présent décret, un dossier de demande de renouvellement selon les procédures fixées par le présent décret peut être déposé jusqu'à un an avant cette échéance pour les installations hydrauliques et jusqu'à six mois avant cette échéance pour les autres installations, ouvrages, travaux ou activités.

En vigueur depuis le 4 juillet 2014

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Exécution d'un décret par la ministre de l'écologie

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'écologie la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le vendredi 4 juillet 2014

DÉCRET n°2014-750 du 1er juillet 2014
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