Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011

Article 9

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Article 9

I. ― L'obligation imposée aux fournisseurs par les articles L. 335-1 (Obligation de contribution des fournisseurs et consommateurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité) à L. 335-6 (Dispositions générales sur l'application des règles de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité) du code de l'énergie de contribuer à la sécurité d'approvisionnement en électricité prend effet à l'issue d'un délai de trois ans suivant la publication du décret prévu à l'article L. 335-6 (Modalités d'application des règles de contribution des fournisseurs à la sécurité électrique).
II. ― Les articles L. 431-1 (Autorisation pour les canalisations de gaz naturel), L. 433-1 (Installation des canalisations de gaz), L. 433-2 (Règles de paiement pour les canalisations de gaz), L. 433-12 (Règles pour les canalisations de gaz), L. 433-20 (Protection des ouvrages de transport de gaz), L. 632-1 (Règles pour les canalisations d'hydrocarbures) et L. 632-2 (Contrôle étatique des canalisations de transport d'hydrocarbures) du code de l'énergie prennent effet le 1er janvier 2012.
III. ― L'article L. 337-3 du code de l'énergie (Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditions) entre en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Dates d'application des obligations pour les fournisseurs d'énergie

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur de plusieurs obligations pour les fournisseurs d'électricité et de gaz.

I. ― L'obligation imposée aux fournisseurs par les articles L. 335-1 (Obligation de contribution des fournisseurs et consommateurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité) à L. 335-6 (Dispositions générales sur l'application des règles de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité) du code de l'énergie de contribuer à la sécurité d'approvisionnement en électricité prend effet à l'issue d'un délai de trois ans suivant la publication du décret prévu à l'article L. 335-6 (Modalités d'application des règles de contribution des fournisseurs à la sécurité électrique).
II. ― Les articles L. 431-1 (Autorisation pour les canalisations de gaz naturel), L. 433-1 (Installation des canalisations de gaz), L. 433-2 (Règles de paiement pour les canalisations de gaz), L. 433-12 (Règles pour les canalisations de gaz), L. 433-20 (Protection des ouvrages de transport de gaz), L. 632-1 (Règles pour les canalisations d'hydrocarbures) et L. 632-2 (Contrôle étatique des canalisations de transport d'hydrocarbures) du code de l'énergie prennent effet le 1er janvier 2012.
III. ― L'article L. 337-3 du code de l'énergie (Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditions) entre en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2013.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Source : Légifrance