A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. L131-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L131-2 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L131-3 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3