Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3

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Simplification des règles sur le chauffage et l'eau chaude

Résumé. Les règles détaillées sur le chauffage et l'eau chaude dans les immeubles collectifs sont simplifiées et renvoyées au Code de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

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