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Décret n°2024-940 du 16 octobre 2024

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Chapitre II

Décret n°2024-940 du 16 octobre 2024

Chapitre Ier : Dispositions relatives au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires

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Modifications des règles pour le personnel enseignant et hospitalier

Résumé. Ce chapitre modifie les règles pour les enseignants et le personnel hospitalier des hôpitaux universitaires, en ajustant leurs conditions de travail, de recrutement, de rémunération et d'avancement.

Article 1

En vigueur depuis le 19 octobre 2024

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Modification du décret du 13 décembre 2021

Résumé. Cet article change les règles d'un décret précédent.

Le décret du 13 décembre 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la référence légale pour les agents de catégorie A) à 39 (Ajout du congé de naissance aux congés parentaux) du présent décret.

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Article 2

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Modification de la référence légale pour les agents de catégorie A

Résumé. La référence légale pour la catégorie A des agents titulaires dans les hôpitaux universitaires est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Article 3

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Élargissement des catégories de ressortissants étrangers pouvant être recrutés dans certains corps

Résumé. Les ressortissants de la Principauté d'Andorre et des États avec lesquels un accord existe peuvent désormais postuler à certains emplois publics en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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Article 4

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Création d'une obligation d'autorisation pour l'accès à des zones restreintes

Résumé. Les enseignants et le personnel hospitalier doivent obtenir une autorisation pour accéder à certaines zones restreintes.

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Article 5

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Modification des conditions de mise à disposition du personnel enseignant et hospitalier

Résumé. Les enseignants et le personnel hospitalier peuvent désormais avoir des conditions de mise à disposition plus favorables dans certains établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Article 6

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Modification des références légales pour les enseignants et le personnel hospitalier

Résumé. Les enseignants et le personnel hospitalier peuvent désormais travailler dans plusieurs hôpitaux avec des accords, sans perdre leurs avantages.

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Article 7

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Clarification des exceptions à l'interdiction de percevoir d'autres rémunérations

Résumé. Les exceptions à l'interdiction pour les enseignants et personnels hospitaliers de toucher d'autres salaires sont clarifiées et organisées en trois paragraphes distincts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Article 8

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Création de l'article sur les règles communes pour les professeurs et le personnel hospitalier

Résumé. Les professeurs et le personnel hospitalier doivent désormais suivre les mêmes règles que celles des articles R. 6152-827 à R. 6152-829.

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Article 9

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Modification des conditions de titularisation et d'exception pour les maîtres de conférences

Résumé. Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers stagiaires peuvent être titularisés sous certaines conditions, et une exception est introduite pour le renouvellement de la délégation sans condition de délai si celle-ci a été inférieure à un an.

A modifié les dispositions suivantes :

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Article 10

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Modification de la durée de nomination pour les délégations

Résumé. La période de délégation des enseignants et personnel hospitalier des CHU ne prolonge plus la durée de leur nomination.

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Article 11

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Modification des conditions d'avantages spéciaux pour les agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires peuvent demander des avantages spéciaux pour la durée de leur nomination, et non plus celle de leur contrat.

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Article 12

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Création d'une obligation de durée pour les missions temporaires

Résumé. Les enseignants et personnel hospitalier doivent s'engager à rester plus longtemps après une mission temporaire.

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Article 13

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Modification des droits à congés pour les agents des CHU

Résumé. Les enseignants et hospitaliers des CHU voient leurs droits à congés précisés par une liste d'articles du code général de la fonction publique, mais perdent le droit au service à temps partiel.

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Article 14

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Flexibilisation du temps partiel pour les agents

Résumé. Les agents peuvent désormais travailler à temps partiel avec des quotités et durées flexibles, des salaires adaptés, et des congés calculés en fonction de leur temps de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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Article 15

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Changement de la référence légale pour les mises à disposition

Résumé. La référence légale pour les mises à disposition des agents auprès d'un groupement d'intérêt public change.

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Article 16

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Ajout d'une procédure de décision pour la mise en disponibilité

Résumé. La mise en disponibilité des agents nécessite désormais l'avis de plusieurs responsables avant la décision.

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Article 17

En vigueur depuis le 19 octobre 2024

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Modification des retenues pour pension dans les centres hospitaliers et universitaires

Résumé. Les règles de retenues pour pension changent pour le personnel des hôpitaux universitaires.

Au 2° de l'article 34 (Élargissement de la liste des fonctions pour le classement des professeurs), les mots : « non soumis à d'autres retenues pour pension que celles opérées au titre du régime public de retraite additionnel institué par la loi du 21 août 2003 susvisée » sont supprimés.

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Article 18

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Création d'une disposition sur la continuité de travail des agents

Résumé. Les agents peuvent continuer à travailler dans les universités et hôpitaux après avis des chefs, sauf s'ils partent en même temps.

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Article 19

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Modification du statut des professeurs émérites

Résumé. Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers deviennent professeurs émérites de plein droit à la retraite et ne peuvent plus diriger de nouvelles thèses.

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Article 20

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Ouverture du premier concours aux praticiens hospitaliers

Résumé. Les praticiens hospitaliers peuvent maintenant se présenter au premier concours pour devenir maître de conférences des universités-praticiens hospitaliers.

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Article 21

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Autorisation des concours en visioconférence pour les maîtres de conférences

Résumé. Les concours de maîtres de conférences peuvent désormais se dérouler en visioconférence si c'est nécessaire pour certains candidats.

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Article 22

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Modification de la publication des admissions

Résumé. La liste des candidats admis est désormais publiée sur le site du ministère au lieu du Journal officiel.

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Article 23

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Simplification de la condition d'avis pour la promotion des professeurs de médecine

Résumé. La promotion des professeurs de médecine à l'université se base désormais sur les candidatures plutôt que sur tous les membres éligibles.

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Article 24

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Extension des fonctions prises en compte pour le classement

Résumé. L'article élargit la liste des fonctions prises en compte pour le classement des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers.

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Article 25

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Modification des conditions d'accès aux concours de professeurs des universités-praticiens hospitaliers

Résumé. Les concours pour devenir professeur des universités-praticien hospitalier peuvent maintenant dispenser certains candidats de l'habilitation à diriger des recherches, tout en clarifiant les conditions pour les professeurs associés.

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Article 26

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Dispense de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat pour les candidats du premier concours

Résumé. Les candidats du premier concours pour devenir professeur des universités-praticiens hospitaliers peuvent être dispensés de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.

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Article 27

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Dispense de certains diplômes pour les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers

Résumé. Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers peuvent être dispensés de certains diplômes sous conditions spécifiques.

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Article 28

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Exclusion des non-fonctionnaires de l'accès direct au grade de professeur des universités-praticien hospitalier

Résumé. Les non-fonctionnaires ne peuvent plus devenir professeurs des universités-praticiens hospitaliers par la voie d'accès direct.

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Article 29

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Ajout d'une référence à l'article 64 dans les conditions de candidature

Résumé. Les critères pour postuler doivent maintenant inclure les conditions de l'article 64, en plus des articles 61, 62 et 63.

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Article 30

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Extension de la mobilité pour les professeurs de recherche

Résumé. Les professeurs de recherche peuvent désormais rester dans le même centre hospitalier et universitaire, mais dans un laboratoire différent.

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Article 31

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Ajout d'une référence pour la composition des jurys

Résumé. Les jurys pour les professeurs doivent maintenant suivre les règles de l'article 48-1 en plus de celles de l'article 48.

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Article 32

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Extension de l'évaluation des candidatures à l'avancement

Résumé. Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers doivent maintenant être évalués sur toutes les candidatures à l'avancement.

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Article 33

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Ajout d'une condition pour les promotions anticipées des professeurs

Résumé. Les professeurs peuvent demander une promotion anticipée à la classe exceptionnelle avec des distinctions.

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Article 34

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Élargissement de la liste des fonctions pour le classement des professeurs

Résumé. La liste des fonctions prises en compte pour le classement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers est élargie, incluant plus de types de praticiens et précisant les conditions pour les fonctions exercées avant un décret spécifique.

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Article 35

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Création d'un article sur le fonctionnement des jurys de recrutement

Résumé. Les jurys pour recruter les praticiens et agents non titulaires fonctionnent comme ceux de l'article 48-1.

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Article 36

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Précision des règles de service et de congés pour les médecins enseignants

Résumé. L'article précise les conditions de service à temps partiel et les durées de congés annuels pour les praticiens hospitaliers universitaires.

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Article 37

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Ajout d'une dérogation pour les diplômes récents aux postes d'assistant hospitalier universitaire

Résumé. Les titulaires de diplômes récents peuvent maintenant postuler à des postes d'assistant hospitalier universitaire dans certaines disciplines.

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Article 38

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Prolongation des nominations pour les chefs de clinique et assistants hospitaliers

Résumé. Les chefs de clinique et assistants hospitaliers peuvent prolonger leur nomination en cas de congés spécifiques.

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Article 39

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Ajout du congé de naissance aux congés parentaux

Résumé. Le congé de naissance est ajouté aux congés de maternité et paternité, et les conditions du congé de présence parentale sont précisées.

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En vigueur depuis le samedi 19 octobre 2024

Chapitre Ier : Dispositions relatives au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
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Article 10
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