Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références aux articles 48 et 48-1
Résumé L'article 70 parle maintenant des articles 48 et 48-1 au lieu de seulement 48.
A l'article 70, les mots : « à l'article 48 » sont remplacés par les mots : « aux articles 48 et 48-1 ».
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