Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre et d'un Etat pour lequel un accord ou une convention en vigueur l'a prévu peuvent être recrutés dans les corps mentionnés au 1° de l'article 1er (Fonctions universitaires et hospitalières dans les centres hospitaliers et universitaires), dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les candidats de nationalité française.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2021 · Dernière version le 19 octobre 2024

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Recrutement de ressortissants européens et assimilés dans certains corps

Résumé. Les Européens et certains autres peuvent postuler aux mêmes emplois publics que les Français.

Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre et d'un Etat pour lequel un accord ou une convention en vigueur l'a prévu peuvent être recrutés dans les corps mentionnés au 1° de l'article 1er (Fonctions universitaires et hospitalières dans les centres hospitaliers et universitaires), dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les candidats de nationalité française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 octobre 2024

Modifié parDécret n°2024-940 du 16 octobre 2024art. 3 : Élargissement des catégories de ressortissants étrangers pouvant être recrutés dans certains corps

En résumé. L'article a été modifié pour élargir les catégories de ressortissants étrangers pouvant être recrutés dans certains corps, en incluant la Principauté d'Andorre et les Etats avec lesquels un accord existe, et en supprimant la référence spécifique aux centres hospitaliers et universitaires.

En vigueur du jeudi 16 décembre 2021 au vendredi 18 octobre 2024

Source : Légifrance