Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires peuvent être placés en position de délégation afin de bénéficier des dispositions des articles L. 531-1 (Participation des chercheurs à la création d'entreprises)Art. L.531-1Participation des chercheurs à la création d'entreprisesLes fonctionnaires de la recherche peuvent créer une entreprise pour valoriser des travaux de recherche, sous certaines conditions. à L. 531-5 (Participation des fonctionnaires à la création d'entreprises)Art. L.531-5Participation des fonctionnaires à la création d'entreprisesLes fonctionnaires peuvent participer à la création d'entreprises tout en gardant certains droits dans leur administration d'origine, sous certaines conditions. du code de la recherche.
Pour les agents mentionnés au 2° de l'article 1er (Fonctions universitaires et hospitalières dans les centres hospitaliers et universitaires)Art. 1Fonctions universitaires et hospitalières dans les centres hospitaliers et universitairesÀ l'hôpital et à l'université, des médecins exercent des fonctions à temps plein dans différents domaines., la délégation est accordée pour une période de deux ans maximum renouvelable deux fois. Elle ne prolonge pas la période de détachement de l'intéressé.
Elle ne peut être accordée qu'aux agents mentionnés au 3° de l'article 1er (Fonctions universitaires et hospitalières dans les centres hospitaliers et universitaires)Art. 1Fonctions universitaires et hospitalières dans les centres hospitaliers et universitairesÀ l'hôpital et à l'université, des médecins exercent des fonctions à temps plein dans différents domaines. employés de manière continue depuis au moins un an. La délégation est d'une période maximale d'un an. La période de délégation ne prolonge pas la durée pour laquelle l'agent est nommé.
L'intéressé conserve sa rémunération universitaire.
La délégation est accordée par le directeur général du centre hospitalier universitaire et le directeur de l'unité de formation et de recherche concernée, après autorisation délivrée dans les conditions prévues aux articles L. 531-1 (Participation des chercheurs à la création d'entreprises)Art. L.531-1Participation des chercheurs à la création d'entreprisesLes fonctionnaires de la recherche peuvent créer une entreprise pour valoriser des travaux de recherche, sous certaines conditions. à L. 531-5 (Participation des fonctionnaires à la création d'entreprises)Art. L.531-5Participation des fonctionnaires à la création d'entreprisesLes fonctionnaires peuvent participer à la création d'entreprises tout en gardant certains droits dans leur administration d'origine, sous certaines conditions. et L. 531-14 (Conditions d'autorisation pour les fonctionnaires de la recherche participant à des entreprises)Art. L.531-14Conditions d'autorisation pour les fonctionnaires de la recherche participant à des entreprisesLes fonctionnaires de la recherche peuvent obtenir une autorisation pour participer à des entreprises, mais celle-ci peut être refusée si cela nuit au service public ou à leur indépendance. à L. 531-17 (Participation des agents non fonctionnaires à la création d'entreprises)Art. L.531-17Participation des agents non fonctionnaires à la création d'entreprisesLes agents non fonctionnaires, dont les docteurs recrutés comme contractuels, peuvent bénéficier de certaines dispositions pour participer à la création d'entreprises ou aux activités des entreprises existantes. du code de la recherche par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, et après conclusion entre l'université, le centre hospitalier universitaire et l'entreprise concernés d'une convention qui en fixe l'objet et en détermine les modalités.
L'entreprise verse au profit de l'université concernée :
a) Soit une contribution permettant d'assurer le service d'enseignement incombant antérieurement à l'intéressé ;
b) Soit une contribution au moins équivalente à la rémunération universitaire de l'intéressé et aux charges sociales qui y sont afférentes.
La contribution prévue au b est obligatoire au-delà d'un an.
Toutefois le directeur de l'unité de formation et de recherche concernée peut décider de dispenser totalement ou partiellement l'entreprise de sa contribution, après avis du conseil d'administration.