Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement du terme 'agent public' par 'fonctionnaire'
Résumé L'article change 'agent public' en 'fonctionnaire' dans certains passages.
Aux I et II et au second alinéa du III de l'article 64, les mots : « d'agent public » sont remplacés par les mots : « de fonctionnaire ».
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