Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux zones à régime restrictif pour le personnel enseignant et hospitalier
Résumé Pour accéder à certaines zones sécurisées, le personnel enseignant et hospitalier doit avoir une autorisation.
Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-Nul ne peut être nommé ni affecté dans un emploi de membre du personnel enseignant et hospitalier des corps mentionnés au 1° de l'article 1er impliquant l'accès à une zone à régime restrictif au sens de l'article R. 413-5-1 du code pénal s'il n'a pas préalablement été autorisé à y accéder.
« Une information adaptée est donnée à tous les candidats à un emploi de membre du personnel enseignant et hospitalier impliquant l'accès à une telle zone. »
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