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Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Livre V : La résolution amiable des différendsCode de procédure civileSct. Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnellesCode de procédure civileArt. 1530 → Version 1Code de procédure civileArt. 1531 → Version 1
- Code de procédure civile
Sct. Livre V : La résolution amiable des différends, Sct. Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles, Art. 1530, Art. 1531

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1528 → Version 1Code de procédure civileSct. Chapitre Ier : La médiation conventionnelleCode de procédure civileSct. Titre II : La procédure participativeCode de procédure civileArt. 1529 → Version 1Code de procédure civileArt. 1542 → Version 1Code de procédure civileArt. 1532 → Version 1Code de procédure civileArt. 1533 → Version 1Code de procédure civileArt. 1543 → Version 1Code de procédure civileArt. 1534 → Version 1Code de procédure civileSct. Chapitre Ier : La procédure conventionnelleCode de procédure civileArt. 1535 → Version 1Code de procédure civileSct. Section 1 : Dispositions généralesCode de procédure civileSct. Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justiceCode de procédure civileArt. 1544 → Version 1Code de procédure civileArt. 1536 → Version 1Code de procédure civileArt. 1545 → Version 1Code de procédure civileArt. 1537 → Version 1Code de procédure civileArt. 1546 → Version 1Code de procédure civileArt. 1538 → Version 1Code de procédure civileSct. Section 2 : Le recours à un technicienCode de procédure civileArt. 1539 → Version 1Code de procédure civileArt. 1547 → Version 1Code de procédure civileArt. 1540 → Version 1Code de procédure civileArt. 1548 → Version 1Code de procédure civileArt. 1541 → Version 1Code de procédure civileArt. 1549 → Version 1Code de procédure civileArt. 1550 → Version 1Code de procédure civileArt. 1551 → Version 1Code de procédure civileArt. 1552 → Version 1Code de procédure civileArt. 1553 → Version 1Code de procédure civileArt. 1554 → Version 1Code de procédure civileSct. Section 3 : L'issue de la procédureCode de procédure civileArt. 1555 → Version 1Code de procédure civileSct. Chapitre II : La procédure aux fins de jugementCode de procédure civileArt. 1556 → Version 1Code de procédure civileSct. Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différendCode de procédure civileArt. 1557 → Version 1Code de procédure civileSct. Section 2 : La procédure de jugement du différend persistantCode de procédure civileSct. Paragraphe 1 : Dispositions communesCode de procédure civileArt. 1558 → Version 1Code de procédure civileArt. 1559 → Version 1Code de procédure civileSct. Paragraphe 2 : La procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduelCode de procédure civileArt. 1560 → Version 1Code de procédure civileArt. 1561 → Version 1Code de procédure civileSct. Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différendCode de procédure civileArt. 1562 → Version 1Code de procédure civileArt. 1563 → Version 1Code de procédure civileArt. 1564 → Version 1Code de procédure civileSct. Titre III : Dispositions communesCode de procédure civileArt. 1565 → Version 1Code de procédure civileArt. 1566 → Version 1Code de procédure civileArt. 1567 → Version 1Code de procédure civileArt. 1568 → Version 1
- Code de procédure civile
Art. 1528, Sct. Chapitre Ier : La médiation conventionnelle , Sct. Titre II : La procédure participative, Art. 1529, Art. 1542, Art. 1532, Art. 1533, Art. 1543, Art. 1534, Sct. Chapitre Ier : La procédure conventionnelle , Art. 1535, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice , Art. 1544, Art. 1536, Art. 1545, Art. 1537, Art. 1546, Art. 1538, Sct. Section 2 : Le recours à un technicien , Art. 1539, Art. 1547, Art. 1540, Art. 1548, Art. 1541, Art. 1549, Art. 1550, Art. 1551, Art. 1552, Art. 1553, Art. 1554, Sct. Section 3 : L'issue de la procédure , Art. 1555, Sct. Chapitre II : La procédure aux fins de jugement , Art. 1556, Sct. Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend , Art. 1557, Sct. Section 2 : La procédure de jugement du différend persistant , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes , Art. 1558, Art. 1559, Sct. Paragraphe 2 : La procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduel , Art. 1560, Art. 1561, Sct. Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend , Art. 1562, Art. 1563, Art. 1564, Sct. Titre III : Dispositions communes, Art. 1565, Art. 1566, Art. 1567, Art. 1568

Effets de cet article

crée

crée  Code de procédure civileart. 1528 (V)crée  Code de procédure civileart. 1529 (M)crée  Code de procédure civileart. 1530 (V)crée  Code de procédure civileart. 1531 (V)crée  Code de procédure civileart. 1532 (V)crée  Code de procédure civileart. 1533 (V)crée  Code de procédure civileart. 1534 (V)crée  Code de procédure civileart. 1535 (V)crée  Code de procédure civileart. 1536 (V)crée  Code de procédure civileart. 1537 (V)crée  Code de procédure civileart. 1538 (VT)crée  Code de procédure civileart. 1539 (VT)crée  Code de procédure civileart. 1540 (VT)crée  Code de procédure civileart. 1541 (V)crée  Code de procédure civileart. 1542 (VT)crée  Code de procédure civileart. 1543 (M)crée  Code de procédure civileart. 1544 (M)crée  Code de procédure civileart. 1545 (M)crée  Code de procédure civileart. 1546 (M)crée  Code de procédure civileart. 1547 (V)crée  Code de procédure civileart. 1548 (V)crée  Code de procédure civileart. 1549 (V)crée  Code de procédure civileart. 1550 (VT)crée  Code de procédure civileart. 1551 (VT)crée  Code de procédure civileart. 1552 (VT)crée  Code de procédure civileart. 1553 (VT)crée  Code de procédure civileart. 1554 (V)crée  Code de procédure civileart. 1555 (M)crée  Code de procédure civileart. 1556 (M)crée  Code de procédure civileart. 1557 (M)crée  Code de procédure civileart. 1558 (M)crée  Code de procédure civileart. 1559 (M)crée  Code de procédure civileart. 1560 (M)crée  Code de procédure civileart. 1561 (M)crée  Code de procédure civileart. 1562 (M)crée  Code de procédure civileart. 1563 (M)crée  Code de procédure civileart. 1564 (M)crée  Code de procédure civileart. 1565 (M)crée  Code de procédure civileart. 1566 (M)crée  Code de procédure civileart. 1567 (V)crée  Code de procédure civileart. 1568 (T)crée  Code de procédure civileTitre Ier : La médiation et la conciliation con... (V)crée  Code de procédure civileChapitre Ier : La médiation conventionnelle 
 
 (VT)crée  Code de procédure civileChapitre II : La conciliation menée par un conc... (VT)crée  Code de procédure civileTitre II : La procédure participative (V)crée  Code de procédure civileChapitre Ier : La procédure conventionnelle 
 ... (V)crée  Code de procédure civileSection 1 : Dispositions générales 
 
 (M)crée  Code de procédure civileSection 2 : Le recours à un technicien 
 
 
 
 
 (V)crée  Code de procédure civileSection 3 : L'issue de la procédure 
 
 
 (VT)crée  Code de procédure civileChapitre II : La procédure aux fins de jugement... (V)crée  Code de procédure civileSection 1 : La procédure d'homologation d'un ac... (M)crée  Code de procédure civileSection 2 : La procédure de jugement du différe... (M)crée  Code de procédure civileParagraphe 1 : Dispositions communes 
 
 
 (M)crée  Code de procédure civileParagraphe 2 : La procédure d'homologation d'un... (M)crée  Code de procédure civileParagraphe 3 : La procédure de jugement de l'en... (M)crée  Code de procédure civileTitre III : Dispositions communes (V)

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Sct. Livre V : La résolution amiable des différends, Sct. Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles, Art. 1530, Art. 1531

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1528, Sct. Chapitre Ier : La médiation conventionnelle , Sct. Titre II : La procédure participative, Art. 1529, Art. 1542, Art. 1532, Art. 1533, Art. 1543, Art. 1534, Sct. Chapitre Ier : La procédure conventionnelle , Art. 1535, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice , Art. 1544, Art. 1536, Art. 1545, Art. 1537, Art. 1546, Art. 1538, Sct. Section 2 : Le recours à un technicien , Art. 1539, Art. 1547, Art. 1540, Art. 1548, Art. 1541, Art. 1549, Art. 1550, Art. 1551, Art. 1552, Art. 1553, Art. 1554, Sct. Section 3 : L'issue de la procédure , Art. 1555, Sct. Chapitre II : La procédure aux fins de jugement , Art. 1556, Sct. Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend , Art. 1557, Sct. Section 2 : La procédure de jugement du différend persistant , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes , Art. 1558, Art. 1559, Sct. Paragraphe 2 : La procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduel , Art. 1560, Art. 1561, Sct. Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend , Art. 1562, Art. 1563, Art. 1564, Sct. Titre III : Dispositions communes, Art. 1565, Art. 1566, Art. 1567, Art. 1568