Créé le 23 janvier 2012 · Transféré le 1 septembre 2025
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Conditions requises pour le médiateur
Le médiateur et, le cas échéant, la personne mentionnée au second alinéa de l'article 1532 (Audience de règlement amiable), doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
2° Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ou justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.