Code de procédure civile

Article 1533

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Article 1533

Le médiateur et, le cas échéant, la personne mentionnée au second alinéa de l'

article 1532

(

Audience de règlement amiable

)

Art. 1532

Audience de règlement amiable

Un juge peut organiser une audience pour essayer de régler un conflit à l'amiable, sans abandonner son rôle.

, doit satisfaire aux conditions suivantes :

1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;

2° Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ou justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 septembre 2025

Créé le 23 janvier 2012 · Transféré le 1 septembre 2025

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Conditions requises pour le médiateur

Résumé. Le médiateur doit être honnête et compétent.

Le médiateur et, le cas échéant, la personne mentionnée au second alinéa de l'article 1532 (Audience de règlement amiable), doit satisfaire aux conditions suivantes :

1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;

2° Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ou justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

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Ce numéro a ensuite été attribué àEnjoindre les parties à une conciliation/médiation

Source : Légifrance